Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 26 février 2026, n° 25/00347

TJ Montauban 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Carence de l'héritier dans l'administration de la succession
Le tribunal a reconnu la nécessité de désigner un mandataire successoral en raison de l'inertie de M. [W] [A], mais a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des éléments supplémentaires.
Autre
Justification de l'intérêt à agir pour la vente d'un bien
Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société de produire la fiche de l'immeuble afin de justifier son intérêt à agir.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 26 févr. 2026, n° 25/00347
Numéro(s) :	25/00347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric PALAFFRE
Parties :	Société COUTOT ROEHRIG société de généalogie

Texte intégral

JUGEMENT DU : 26 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00347 – N° Portalis DB3C-W-B7J-ENSR

AFFAIRE : Société COUTOT ROEHRIG société de généalogie représentée par M. [M] [C] généalogiste successoral agissant en qualité de mandataire successoral des héritiers dans la succession de Mme [I] [G] C/ [W] [A]

NAC : 28C

Copies le 2 mars 2026 à :

M^e Catherine MARTY HOLDER

M. [W] [A] (LRAR)

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile,

Assisté de Madame FORNILI, greffier, lors des débats

Madame CILLIERES, greffier, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COUTOT ROEHRIG société de généalogie

dont le siège social est sis 21 Boulevard Saint-Germain – 75005 PARIS représentée par M. [M] [C] généalogiste successoral

agissant en qualité de mandataire successoral de :

1 – M. [E] [V], [Y], [L] né le 4 novembre 1967 à MONTAUBAN (82)

2 – Mme [F] [U] [X] [L] épouse de M. [Z] [K] née le 20 juin 1963 à MONTAUBAN (82)

3 – Mme [D] [Q] [S] [L] épouse de M. [Y] [H] née le 25 avril 1985 à MONTAUBAN (82)

4 – Mme [R] [N] [T] [L] née le 20 juin 1972 à MONTAUBAN (82)

5 – Mme [J], [P], [B], [O] [KK] épouse de M. [P] [LQ] [YQ] née le 1er novembre 1949 à L’HONOR-DE-COS (82)

6 – M. [AG] [RZ] [DN] [KK] né le 20 février 1951 à L’HONOR-DE-COS (82)

7 – Mme [ZP] [P] [KK] née le 14 février 1963 à TOULOUSE (31),

8 – Mme [AQ] [NO] née le 20 novembre 1932 à CAZES MONDENARD (82)

9 – Mme [UZ] [BX] née le 23 février 1939 à CHOISY LE ROY (94),

10 – Mme [KT] [PN] [NO] née le 6 septembre 1962 à MONTAUBAN (82)

11 – M. [WT] [NO] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82)

12 – Mme [JI] [NO] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82)

13 – Mme [DV] [BG] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82)

14 – Mme [T] [BW] [BG] née le 3 septembre 1971 à MONTAUBAN (82)

15 – Mme [X] [NO] épouse [XG] née le 18 avril 1938 à CAZES MODENARD (82)

16 – Mme [DQ] [NO] veuve [SV] née le 5 mars 1942 à CAZES MENDENARD (82)

17 – M. [FH] [NO] né le 22 mars 1946 à CAZES MENDENARD (82)

18 – Mme [MD] [ED] [NO] épouse [YB] née le 15 octobre 1944 à MONTAUBAN (82)

19 – M. [DT] [IR] [NO] né le 10 décembre 1945 à MONTAUBAN (82)

20 – Mme [BH] [QD] [NO] née le 15 juin 1949 à MONTAUBAN (82)

21 – Mme [ZQ] [BI] [NO] épouse [KM] née le 2 octobre 1950 à MONTAUBAN (82)

22 – Mme [AX] [BA] [NO] épouse [FL] née le 19 février 1952 à MONTAUBAN (82)

23 – Mme [DK] [PN] [NO] épouse [GB] née le 17 avril 1954 à MONTAUBAN (82)

24 – M. [VL] [NO] né le 16 décembre 1955 à MONTAUBAN (82)

25 – M. [WF] [EW] [NO] né le 31 juillet 1957 à MONTAUBAN (82)

26 – M. [KZ] [NO] né le 28 mars 1959 à MONTAUBAN (82)

27 – M. [WG] [TS] [NO] né le 27 septembre 1960 à MONTAUBAN (82)

28 – M. [P] [IR] [NO] né le 22 octobre 1963 à MONTAUBAN (82)

29 – Mme [SI] [NO] née le 28 juillet 1968 à CASTELSARRASIN (82)

30 – Mme [DV] [J] [OR] [JO] née le 25 août 1942 à TOULOUSE (31)

31 – M. [YU] [SD] [OV] [NO] né le 28 octobre 1943 à CASTELSARRASIN (82)

32 – M. [TL] [MC] [NO] né le 24 mars 1948 à MONTAUBAN (82)

33 – Mademoiselle [JH] [SM] [A] née le 5 avril 1981 à MONTAUBAN (82)

34 – Mme [UD] [CN] [DU] [A] épouse [DI] née le 11 décembre 1982 à MONTAUBAN (82)

35 – M. [TQ] [RZ] [DX] [A] né le 28 juin 1990 à MONTAUBAN (82)

36 – M. [YU] [QU] né le 28 février 1951 à MOISSAC (82)

37 – Mme [ZZ] [QU] épouse [PK] née le 15 août 1976 à MONTAUBAN (82)

38 – M. [P] [YU] [UP] [NO] né le 1 er juillet 1956 à NEGREPELISSE (82)

39 – Mme [AX] [DV] [UY] [NO] née le 30 septembre 1959 à CASTELNAU MONTRATIER (46)

40 – M. [ES] [DT] [P] [NO] né le 25 août 1963 à CASTELANU MONTRATIER (46)

dans la succession de Mme [I] [G] née le 1er mai 1922 à MONTAUBAN et décédée le 13 janvier 2022 à MONTAUBAN

représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [A]

né le 24 Avril 1973 à NEGREPELISSE (82800)

dont le dernier domicile connu est au CCAS – Cours Victor Hugo – Hôtel de ville – 13370 MALLEMORT

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 29 Janvier 2026

Délibéré au 26 Février 2026, par mise à disposition au greffe

Par exploit du 30 octobre 2025, la société Coutot Roehig a fait assigner M. [W] [A] devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 26 janvier 2026, la société Coutot Roehig demande au président du tribunal de désigner M. [M] [AT], généalogiste en son sein, mandataire successoral de la succession de [I] [ZJ].

Elle fait valoir que le règlement de la succession pour lequel elle a reçu mandat est bloqué du fait de la carence de M. [W] [A].

M. [W] [A] régulièrement assigné n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIVATION

L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

Cette décision est enregistrée et publiée.

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

L’article 814-1 précise que si au moins un héritier ayant accepté la succession, même à concurrence de l’actif net, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, la société Coutot Roehig produit les pouvoirs que lui ont donnés :

1-M. [E] [V], [Y], [L] né le 4 novembre 1967 à MONTAUBAN (82),

2-Mme [F] [U] [X] [L] épouse de M. [Z] [K] née le 20 juin 1963 à MONTAUBAN (82),

3-Mme [D] [Q] [S] [L] épouse de M. [Y] [H] née le 25 avril 1985 à MONTAUBAN (82),

4-Mme [R] [N] [T] [L] née le 20 juin 1972 à MONTAUBAN (82),

5-Mme [J], [P], [B], [O] [KK] épouse de M. [P] [LQ] [YQ] née le 1er novembre 1949 à L’HONOR-DE-COS (82),

6-M. [AG] [RZ] [DN] [KK] né le 20 février 1951 à L’HONOR-DE-COS (82),

7-Mme [ZP] [P] [KK] née le 14 février 1963 à TOULOUSE (31),

8-Mme [AQ] [NO] née le 20 novembre 1932 à CAZES MONDENARD (82),

9-Mme [UZ] [BX] née le 23 février 1939 à CHOISY LE ROY (94),

10-Mme [KT] [PN] [NO] née le 6 septembre 1962 à MONTAUBAN (82),

11-M. [WT] [NO] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82),

12-Mme [JI] [NO] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82),

13-Mme [DV] [BG] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82),

14-Mme [T] [BW] [BG] née le 3 septembre 1971 à MONTAUBAN (82),

15-Mme [X] [NO] épouse [XG] née le 18 avril 1938 à CAZES MODENARD (82),

16-Mme [DQ] [NO] veuve [SV] née le 5 mars 1942 à CAZES MENDENARD (82),

17-M. [FH] [NO] né le 22 mars 1946 à CAZES MENDENARD (82),

18-Mme [MD] [ED] [NO] épouse [YB] née le 15 octobre 1944 à MONTAUBAN (82),

19-M. [DT] [IR] [NO] né le 10 décembre 1945 à MONTAUBAN (82),

20-Mme [BH] [QD] [NO] née le 15 juin 1949 à MONTAUBAN (82),

21-Mme [ZQ] [BI] [NO] épouse [KM] née le 2 octobre 1950 à MONTAUBAN (82),

22-Mme [AX] [BA] [NO] épouse [FL] née le 19 février 1952 à MONTAUBAN (82),

23-Mme [DK] [PN] [NO] épouse [GB] née le 17 avril 1954 à MONTAUBAN (82),

24-M. [VL] [NO] né le 16 décembre 1955 à MONTAUBAN (82),

25-M. [WF] [EW] [NO] né le 31 juillet 1957 à MONTAUBAN (82),

26-M. [KZ] [NO] né le 28 mars 1959 à MONTAUBAN (82),

27-M. [WG] [TS] [NO] né le 27 septembre 1960 à MONTAUBAN (82),

28-M. [P] [IR] [NO] né le 22 octobre 1963 à MONTAUBAN (82),

29-Mme [SI] [NO] née le 28 juillet 1968 à CASTELSARRASIN (82),

30-Mme [DV] [J] [OR] [JO] née le 25 août 1942 à TOULOUSE (31),

31-M. [YU] [SD] [OV] [NO] né le 28 octobre 1943 à CASTELSARRASIN (82),

32-M. [TL] [MC] [NO] né le 24 mars 1948 à MONTAUBAN (82),

33-Mademoiselle [JH] [SM] [A] née le 5 avril 1981 à MONTAUBAN (82),

34-Mme [UD] [CN] [DU] [A] épouse [DI] née le 11 décembre 1982 à MONTAUBAN (82),

35-M. [TQ] [RZ] [DX] [A] né le 28 juin 1990 à MONTAUBAN (82),

36-M. [YU] [QU] né le 28 février 1951 à MOISSAC (82),

37-Mme [ZZ] [QU] épouse [PK] née le 15 août 1976 à MONTAUBAN (82),

38-M. [P] [YU] [UP] [NO] né le 1 er juillet 1956 à NEGREPELISSE (82),

39-Mme [AX] [DV] [UY] [NO] née le 30 septembre 1959 à CASTELNAU MONTRATIER (46),

40-M. [ES] [DT] [P] [NO] né le 25 août 1963 à CASTELANU MONTRATIER (46).

Ces pouvoirs lui permettent notamment de prendre parti dans la succession de [I] [G] décédée le 13 janvier 2022 et de demander pour le compte des héritiers toutes mesures judiciaires tendant à la conservation des biens.

La société Coutot Roehig produit un acte de notoriété du 17 septembre 2025 indiquant que plusieurs de ses mandants sont héritiers de [I] [G], née le 1er mai 1922 à Montauban et décédée le 13 janvier 2022 à Montauban et qu’ils ont accepté la succession.

Elle ne justifie pas cependant qu’il dépend de sa succession le bien dont elle demande l’autorisation de procéder à la vente. Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin qu’elle produise la fiche d’immeuble qui pourrait justifier de son intérêt à agir.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, par décision avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 19 mars 2026 à 10h30,

INVITE la société Coutot Roehig à produire la fiche de l’immeuble pour lequel elle sollicite l’autorisation de procéder à un acte de disposition.

Le greffier Le président