TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 14]

[Localité 9]

— Pôle Civil section 3 -

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CONFORME :

Avocat

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1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/00567 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ5K

DATE : 01 Octobre 2025

ORDONNANCE

DE PROROGATION DE DÉLAI

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 01 Octobre 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [V]

né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Bruno LEYGUE de la SCP CAUVIN, LEYGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [T] [V]

né le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Christel DAUDE de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]

non représenté,

Madame [U] [V] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

non représentée,

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement de ce tribunal du 23 juin 2023 , l’ouverture des opérations de partage de la succession de madame [C] [V] décédée le [Date décès 4] 2018 a été ordonnée et un notaire commis a été désigné en la personne de Maître [J] [E] [O] , notaire à [Localité 11].

Le notaire a saisi le juge commis après radiation du 12 septembre 2024 motivée par l’absence de diligences des parties après l’interruption d’instance résultant du décès de madame [U] [V] pour l’informer de ce qu’il était en mesure de poursuivre sa mission les héritiers de cette dernière ayant été identifié mais qu’il demandait que sa mission soit prorogée pour une durée d’un an.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1368, 1369 et 1370 du code de procédure civile,

En considération de la demande justifiée du notaire commis, il convient de prolonger d’un an à compter de la présente décision, la mission de Maître [J] [E] [O] , notaire à [Localité 11] en qualité de juge commis.

L’affaire sera renvoyée à l’audience juge commis, audience par échanges écrits de suivi du partage du 14 mai 2026, pour suivi des opérations de partage.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance sur requête , Aude MORALES, juge commis,

PROLONGE d’un an à compter de la présente décision, la mission de Maître [J] [E] [O] , notaire à [Localité 11] en qualité de juge commis.

RENVOIE à l’audience juge commis, audience par échanges écrits de suivi du partage du 14 mai 2026, pour suivi des opérations de partage.

RAPPELLE que :

— le notaire désigné dispose d’une année à compter de sa saisine pour remplir sa mission, conformément à l’article 1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code ;

— le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile ;

— le notaire commis conformément à l’article 1365 du code de procédure civile, peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun -

il appartiendra au notaire, de faire toutes opérations de compte entre les parties aux fins de parvenir au partage, de dresser l’acte correspondant et de procéder aux formalités subséquentes ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de faire application des dispositions de l’article 841-1 du code civil, si des héritiers défaillants ne se présentaient pas pour suivre ses opérations.

LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS