Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 8 janvier 2026, n° 25/00335

TJ Montauban 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inéquité de la charge des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était juste de condamner M. [O] [P] à verser une somme au titre des frais irrépétibles, considérant l'inéquité de la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 8 janv. 2026, n° 25/00335
Numéro(s) :	25/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise CALAZEL
Parties :	son syndic en exercice la SARL GRAND SUD IMMOBILIER, pris, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble Résidence COSILODGE CAUSSADE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble résidence COSILODGE CAUSSADE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00335 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EN3S – 72Z

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble résidence COSILODGE CAUSSADE pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GRAND SUD IMMOBILIER C/ [O] [P]

Copies le 8 janvier 2026 à :

M^e Françoise CALAZEL

M. [O] [P] (LRAR)

Dossier

Grosse délivrée

le 8 janvier 2026

à M^e Françoise CALAZEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence COSILODGE CAUSSADE

dont le siège social est sis Rue Vincent Van Gogh – Rue Robert Desnos – 82300 CAUSSADE

pris en la personne de son syndic en exercice la SARL GRAND SUD IMMOBILIER

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 439 893 868

dont le siège social est sis 62 Avenue de Rangueil – 31400 TOULOUSE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [P]

demeurant 24 Rue d’Albert – 82000 MONTAUBAN

comparant

Débats tenus à l’audience publique du 11 Décembre 2025

Délibéré au 08 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe

LES FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Cosilodge Caussade a fait assigner, M. [O] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban en paiement à titre provisionnel de 2 804,38 € augmenté des intérêts outre les dépens et 1 200 € au titre des frais irrépétibles.

Il faisait valoir un retard de paiement des charges de copropriété.

A l’audience du 11 décembre 2025, le syndicat indique que le règlement est intervenu en cours de procédure. Il maintient la demande d’indemnisation des frais irrépétibles.

M. [O] [P] a indiqué qu’il traite une situation financière difficile qui l’a conduit à accumuler du retard.

La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

MOTIFS :

Il serait inéquitable que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [T] [N] conserve à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits.

M. [O] [P] sera donc condamné à lui verser 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [O] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Cosilodge Caussade la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M. [O] [P] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est bénéficie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président