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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 mai 2024, n° 24/01948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01948 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BSU
N° MINUTE : 2024/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
à
Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 janvier 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 03-05-2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Philippe PUEL , Greffier.
Le greffierLe président
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