ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00379 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EOUN – 70C

AFFAIRE : Société MAF MATERIEL POUR L’ARBORICULTURE FRUITIERE, Société SCI DE LA RUE GUSTAVE JAY C/ [A] [Q] [F]

Copies le 12 février 2026 à :

M^e Laurent MASCARAS

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société MAF MATERIEL POUR L’ARBORICULTURE FRUITIERE

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 846 250 322

dont le siège social est sis ZAC ALBASUD II – Impasse d’Athène – CS 60112 – 82001 MONTAUBAN CEDEX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE

Société SCI DE LA RUE GUSTAVE JAY

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 324 805 175

dont le siège social est sis Rue Gustave Jay – 82000 MONTAUBAN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [Q] [F]

né le 23 Janvier 1982

demeurant selon le titre de séjour au C.C.A.S. de Montauban – 285 Avenue du Père Leonid Chrol – 82000 MONTAUBAN

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 22 Janvier 2026

Délibéré au 12 Février 2026, par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 13 octobre 2025 la société MAF matériel pour l’arboriculture fruitière et la société SCI de la Rue de Gustave Jay ont été autorisées à constater l’occupation sans droit ni titre et à tenter d’identifier tout occupant des biens immobiliers situés sur la commune de Montauban 520 et 546, Rue Gustave Jay parcelles BZ 221, 223, appartenant à la société MAF, 520A et 546A rue Gustave Jay parcelles BZ 222 et 220 et 372, Rue Gustave Jay parcelles BZ 130 appartenant à la société SCI [Z] [M].

Le 4 décembre 2025, Maître [O] [J] [B] se rendait 520, Rue Gustave Jay et constatait la présence de M. [A] [U] [F] domicilié au CCAS de Montauban dormant sur un matelas.

Le 29 décembre 2025 les société MAF et SCI de la Rue de Gustave Jay ont fait assigner Monsieur [A] [Q] [F] devant le juge des référés.

À l’audience du 22 janvier 2026, elles demandent au juge :

— d’ordonner l’expulsion de M. [A] [Q] [F] et de tous occupants de son chef des lieux qu’il occupe, situés 520 et 546, Rue Gustave Jay parcelles BZ 221 et 223, appartenant à la société MAF, 520A et 546A rue Gustave Jay parcelles BZ 222 et 220 appartenant à la société SCI [Z] [M] et 372, Rue Gustave Jay parcelles BZ 130 appartenant à la société SCI [Z] [M],

— d’autoriser le commissaire de Justice mandaté à procéder aux opérations d’expulsion,

— de condamner M. [A] [Q] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 € à compter du 4 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux pour l’occupation des locaux appartenant à la société MAF,

— de condamner M. [A] [Q] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 € à compter du 4 décembre 2025 jusqu’à la libération effective des

lieux pour l’occupation des locaux appartenant à la sociétés SCI de la Rue de Gustave [M],

— d’autoriser, au cas de besoin, la société MAF et la société SCI [Z] [M] à faire séquestrer, en tout lieu de son choix et aux frais, risques et périls des personnes expulsées, tous biens mobiliers se trouvant sur les lieux et leur appartenant, lesquels seront, sur décision du juge vendus aux enchères publiques ou abandonnés,

— de condamner M. [A] [Q] [F] à leur payer la somme de 2 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— de condamner M. [A] [Q] [F] aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience, les deux société maintiennent leurs demandes.

M. [A] [Q] [F] assigné par procès verbal de recherche infructueuse n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [A] [Q] [F] a été assigné rue Gustave Jay alors qu’il ressort du titre qu’il avait montré au commissaire de justice qu’il s’était domicilié au CCAS.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin que le demandeur régularise la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par décision d’administration judiciaire,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 12 mars 2026 à 10h30

INVITONS le demandeur à régulariser la procédure en s’assurant de l’identité de la personne assignée au regard du titre de séjour annexé au constat du commissaire de justice.

La greffière Le juge des référés