TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00321

N° Portalis DB2I-W-B7J-C3Z4

Minute :

JUGEMENT DU

14 Avril 2026

[S] [J] [K] [X]

C/

[P] [H] divorcée [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 Avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J] [K] [X], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par M^e Camille LALLICH, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [H] divorcée [N], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure engagée par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 par Monsieur [S] [X] à l’encontre de Madame [P] [N] afin de :

de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [N] ;de condamner Madame [P] [N] au paiement des sommes suivantes:4 673,10 € au titre de sa créance locative arrêtée au 6 mai 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu le désistement à l’audience de Monsieur [S] [X] au regard des nouveaux éléments constatés, à savoir l’apurement de la dette et la reprise du paiement des loyers courants par Madame [P] [N].

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Selon l’article 394 dudit code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [P] [N] a soldé sa dette locative et est à jour du paiement de ses loyers. Monsieur [S] [X] se désiste dès lors de ses demandes à l’encontre de cette dernière.

Madame [P] [N] n’a formulé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire.

Il sera par conséquent constaté que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [X] est parfait.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [X] ;

CONSTATE l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir préalable de Madame [P] [N] ;

DIT que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [X] est parfait ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’éxécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER La JUGE