Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ch. civ., 11 août 2025, n° 25/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
_____
N° RG 25/00036
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5TI
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
_____
REQUÉRANT :
SA DIAC, sise [Adresse 2],
Ayant pour mandataire SELARL CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés, demeurant [Adresse 1]
— o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SA DIAC reçue par le greffe en date du 11 juillet 2025 aux fins de saisie appréhension d’un véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 4], en raison de loyers impayés.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel,
ADMETTONS la requête présentée par la SA DIAC sise [Adresse 2] ;
AUTORISONS la SA DIAC à procéder à son profit à la saisie-appréhension des biens suivants :
véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 4], afin de recouvrer sa créance égale à la différence entre la somme de 9770,72 euros et la valeur vénale hors taxes du véhicule.
ORDONNONS à Madame [D] [S], de restituer ce véhicule à la SA DIAC.
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
[V] [U]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Usure ·
- Peinture ·
- Dégradations ·
- Remise en état ·
- Meubles ·
- Locataire ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Preneur
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Exécution ·
- Tva ·
- Demande ·
- Juge ·
- Titre ·
- Facture ·
- Bail ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Discours ·
- Établissement ·
- Trouble psychique ·
- Urgence ·
- Vieux ·
- Avis
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Coûts
- Adresses ·
- Consorts ·
- Association syndicale libre ·
- Trouble ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Appel en garantie ·
- Parcelle ·
- Ouvrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Juge ·
- Chambre du conseil ·
- L'etat ·
- Acquiescement
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Partie ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Contrôle ·
- Infraction ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Glace ·
- Procès verbal ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expertise
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Résiliation unilatérale ·
- Mise en demeure
- Récompense ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Virement ·
- Partage ·
- Droit immobilier ·
- Soulte ·
- Titre ·
- Indivision ·
- Parents
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.