Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montbéliard, ch. civ., 11 août 2025, n° 25/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SNC BMW FINANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD
Juge de l’exécution
_____
N° RG 25/00037
N° Portalis DBXR-W-B7J-D5TJ
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 3] DE SAISIE APPRÉHENSION
du 11 août 2025
_____
REQUÉRANT :
SNC BMW FINANCE, sise [Adresse 2], ayant pour mandataire TOURNOUX MOUGENOT BON et associés, Commissaires de justice [Adresse 1]
— o0o -
Nous, Didier FERRY, Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montbéliard, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête présentée par la SNC BMW FINANCE reçue par le greffe le 15 juillet 2025 aux fins de saisie appréhension d’un véhicule BMW X3immatriculé [Immatriculation 4], en raison de loyers impayés, la créance s’élevant selon la requérante à 46 725,87 euros suivant décompte au 24 avril 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant non contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel,
REJETONS la requête présentée par la SNC BMW FINANCE, aux fins de saisie du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 4].
Fait au tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD, le 11 août 2025.
Le Juge de l’exécution,
Didier FERRY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Charges ·
- Injonction de payer ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Électricité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordures ménagères
- Droit de la famille ·
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Indemnités journalieres ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prétention ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Crédit
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cahier des charges ·
- Mission ·
- Développement ·
- Partie ·
- Retard ·
- Dire ·
- Provision ·
- Fonctionnalité
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Vie commune ·
- Résidence ·
- Passeport ·
- Transfert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Libération ·
- Titre ·
- Date ·
- Sérieux ·
- Locataire
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Province ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Dispositif
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Tribunal compétent ·
- Signification ·
- Réception ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Dossier médical ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Assurance maladie
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Interruption ·
- Commission ·
- Recours ·
- Affection ·
- Prescription ·
- Assesseur ·
- Prolongation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Juridiction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.