TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57581

N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUA

N° : 6

Assignation du :

06 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. CASTELAR

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256

DEFENDEURS

S.A.S. ZOÏZOÏ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentés par Maître Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS – #F1

DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 17 mars 2026, la S.C.I. CASTELAR se désiste de son instance.

L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.C.I. CASTELAR se désiste de son instance ;

DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ