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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 8, 25 sept. 2025, n° 25/02149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 25 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/02149 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T3H7 / JAF Cab 8
AFFAIRE : [H] [U] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier :
Madame [J] [Y]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 19 Mai 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [W] [H] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (ESPAGNE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Marie SEIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 298
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 29 avril 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;
DÉCLARE la loi française applicable aux mesures relatives aux enfants communs;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
Mme [W] [H] [U] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] (Espagne),
Et de
M. [I] [K] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (Gers),
Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9], Province de ZAMORA (Espagne) ;
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 11];
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 29 avril 2025 qui est annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens ;
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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