COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

MAGISTRAT DU SIÈGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS PRÉVUES PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

ORDONNANCE DU 21 AOÛT 2025 À 14 HEURES TRENTE

— ISOLEMENT 96ème heure – Non-lieu à statuer -

N° RG 25/00327

N° PORTALIS DBXR-W-B7J-D5Y6

Nous, Claudine MONNERET, magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues CHIPOT, greffier, avons rendu le VINGT ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ à QUATORZE HEURES TRENTE l’ordonnance ci-après dans la cause :

ENTRE :

Monsieur le directeur de L’AHBFC

Sis Centre de Psychiatrie Jean Messagier – 1 Rue Cuisenier – 25200 MONTBÉLIARD

Demandeur – d’une part -

ET :

— Monsieur [K] [B] [H]

Né le 05/12/2011 à BELFORT (90)

Demeurant 65 rue Jacques Foillet – 25200 MONTBÉLIARD

Représenté par Maître Angélique LEBOUC, avocat au barreau de MONTBÉLIARD

Défendeur – d’autre part

— Monsieur [T] [B] et Madame [L] [B] (représentants légaux)

Demeurant 65 rue Jacques Foillet – 25200 MONTBÉLIARD

— Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD

Faits, procédure et demandes des parties

Le 17 août 2025, Monsieur [K] [B] [H] a été admis dans l’établissement en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État dans le département.

Monsieur [K] [B] [H] a été placé sous mesure d’isolement thérapeutique le 17 août 2025 à 20h39 et renouvelée depuis en continuité par périodes de 12 heures.

Le juge a été informé le 19 août 2025 à 19h17 du renouvellement de la mesure à 48 heures.

Par requête reçue au greffe le 20 août 2025 à 15h49, le directeur de l’AHBFC a sollicité qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement. Il a indiqué que Monsieur [K] [B] [H] souhaitait être entendu par le juge et l’assistance d’un avocat.

Le ministère public, par avis écrit du 21 juin 2025, a requis la poursuite de la mesure.

Le juge a été informée, par courriel de ce jour à 12h32, de la levée de l’isolement.

Les parties en ont également été informées.

Maître [E] [U] a indiqué s’en remettre à justice.

Motifs de la décision

Dès lors qu’il a été mis fin à l’isolement de Monsieur [K] [B] [H], il convient de constater que la demande du directeur de l’AHBFC tendant à voir statuer sur sa poursuite est devenue sans objet.

Par ces motifs

Statuant en notre cabinet par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prenons acte qu’il a été mis fin à l’isolement thérapeutique de Monsieur [K] [B] [H] ;

Constatons en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la mesure.

Le Greffier Le juge