Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/00848

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a constaté que Monsieur [F] [T] occupe effectivement le logement sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
Le tribunal a jugé que l'occupation sans droit ni titre cause un préjudice au bailleur, justifiant l'allocation d'une indemnité d'occupation fixée à un montant provisionnel.
Accepté
Perte de l'instance par le défendeur
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [F] [T] aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a accordé une somme à la S.A.R.L. DOLCE VITA pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/00848
Numéro(s) :	25/00848
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline MEUNIER
Parties :	S.A.R.L. DOLCE VITA

Texte intégral

N° RG 25/00848 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVDI

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 6]

[Localité 8]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/00848 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVDI

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Caroline MEUNIER

Expédition à:

M. [F] [T]

Expédition à Préfecture de [Localité 10]

Le Greffier

M^e Caroline MEUNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. DOLCE VITA

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

N° RG 25/00848 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVDI

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 6 juin 2025, par lequel la SARL DOLCE VITA, ont donné assignation en référé à Monsieur [F] [T], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle la SARL DOLCE VITA, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de Monsieur [F] [T], assigné à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 835 du code de procédure civile

Vu les articles 544 et 1240 du code civil

En l’espèce, contrat de travail du 30 janvier 2024, la SARL DOLCE VITA, a mis à disposition de Monsieur [F] [T] un logement de fonction afférent à son emploi sis [Adresse 5].

Monsieur [F] [T] a fait l’objet d’un licenciement selon courrier recommandé du 8 octobre 2024, puis a été mis en demeure de quitter le logement de fonction au plus tard le 30 novembre 2024.

Dès lors, Monsieur [F] [T], qui occupe sans droit ni titre le logement, cause un trouble manifestement illicite, qui justifie son expulsion en référé. Aucun élément ne justifie toutefois de supprimer les délais de droit commun prévus par le code des procédures civiles d’exécution, ni la mise en œuvre d’une astreinte.

Le locataire, occupant sans droit ni titre le logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée à un montant provisionnel de 650 euros par mois, à compter du 30 novembre 2024, et ce en raison de la superficie et de la nature du bien immobilier, comparé aux offres similaires produites.

Monsieur [F] [T], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DISONS que Monsieur [F] [T] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 1]) depuis le 30 novembre 2024 ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [F] [T] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 4]) si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à fixer une astreinte ;

FIXONS l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [F] [T] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, à 650 euros par mois, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNONS Monsieur [F] [T] à verser à titre provisionnel à la SARL DOLCE VITA ladite indemnité mensuelle à compter du 30 novembre 2024 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [T] à payer à la SARL DOLCE VITA la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [T] aux dépens,

RAPPELONS la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge des référés

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER