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Sur la décision
| Référence : | TJ Montluçon, jaf, 8 août 2025, n° 24/01071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 24/01071
N° Portalis DBWM-W-B7I-CM2N
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 08 Août 2025
MINUTE N°25/145
Monsieur [V] [C] [J] [N]
C/
Madame [T] [R] [L] [E] épouse [N]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Antoine DOUET (Me BONNEAU-VIGIER)
copie exécutoire délivrée à :
Me Antoine DOUET (Me BONNEAU-VIGIER)
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 20 Juin 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [C] [J] [N]
né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001202 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Non comparant, représenté par Me Antoine DOUET, substitué par Me Marie-Laure BONNEAU-VIGIER, avocats au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [R] [L] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée.
DEBATS : 20 Juin 2025
DÉLIBÉRÉ : 08 AOUT 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 15 Mai 2025, et la date de l’audience fixée au 20 Juin 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 08 AOUT 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 12 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [V] [N] et Madame [T] [E] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 13] (30),
— l’acte de naissance de Monsieur [V] [C] [J] [N], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 9],
— l’acte de naissance de Madame [T] [R] [L] [E], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 novembre 2015 ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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