TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONTPELLIER

N° RG 24/30809 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6MQ

Date : 14 Novembre 2024

Ordonnance Commune au 24/30124

EXPERT : [U] [H]

TOTAL COPIES

4

COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT

1

COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT PAR RPVA

1

COPIE REVÊTUE formule exécutoire partie comparante

COPIE CERTIFIÉE CONFORME partie comparante

COPIE EXPERT

1

COPIE DOSSIER

1

Minute : 24/00652

AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE

rendue le 14 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe, après débats à l’audience du 19 Septembre 2024, prorogée à ce jour par Emilie DEBASC, Vice-Présidente, assistée de Danièle KINOO, Greffier,

ENTRE

DEMANDERESSE

La S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES (RCS 419 750 252)

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 35]

Représentée par Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDERESSES

La Société MMA IARD (RCS 440 048 882)

En sa qualité d’assureur de la SARL DARVER et de la SARL LABBE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

En sa qualtié d’assureur de la SARL DARVER et de la SARL LABBE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentées par Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A.S. DARVER (RCS 387 555 147)

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 16]

Représentée par Maître Virginie ARCELLA LUST de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocats au barreau de MONTPELLIER, Maître Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER

La Société MAINTENANCE EXPLOITATION TELEGESTION (MET), venant au droit de la Sté MET EXPANSION, (RCS 409 238 789) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 11]

Représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A.S. ARCHITECTES SINGULIERS (RCS 803 910 959)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 21]

La S.A.S. ATELIER LAFOND (RCS 829 185 842)

représentée par son Liquidateur Me [Y] [M], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 15/03/2024, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS ATELIER LAFOND, demeurant et domiciliée es-qualité [Adresse 8] (34), dont le siège social est sis [Adresse 22]

Représentée par Maître Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

La société QBE EUROPE SA/NV, société de droit belge sis [Adresse 27]-Belgique (N° 0690 537 456 RPM Bruxelles) prise en sa succursale en France au RCS 842 689 556, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

En sa qualité d’assureur de la SARL AMAR EBTANCHEITE (Police 0310003580),

dont le siège social est sis [Adresse 34]

Représentée par Maître Jérôme TERTIAN, Avocat Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Maître Anne florence BOUYGUES, Avocate Postulant de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER,

La S.A.S. ENERGIE DU SUD (RCS 503 120 578)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis Chez SERM, [Adresse 29]

Représentée par Maître Claire LERAT de la SELARL CLAIRE LERAT AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A.S. 3C MENUISERIE (RCS 814 924 023)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 31]

L’AUXILIAIRE (RCS 775 649 056)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En sa qualité d’assureur de le SARL GECKO (Police GLOBAL CONSTRUCTEUR 051-090081) et de la SAS 3C MENUISERIE

dont le siège social est sis [Adresse 10]

Représentées par Maître Christophe PONS de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (RCS 779 838 366)

Prise en sa qualité d’assureur de la SARL NJIMA (radiée) (Police RCDGRAAZ 000239)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 18]

La S.A. GAN ASSURANCES (RCS 542 063 797)

en sa qualité d’assureur de la SAS AB2J ENERGIES (Police GAN CONSTRUCTION 151439705), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 24]

Représentées par M^e Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

La Société SMABTP (RCS 775 684 764)

En sa qualité d’assureur pour les sociétés :

— EGBI PERRIN (Police 588543R1247000/001.299553/97)

— MENUISERIE CHINAPPI (Police CAP 2000 1247000/001.403506/0)

— SARL CMB (Police CAP 2000 1247000/001.468939/0)

— SA BETSO (Police GLOBAL INGENIERIE 7302000/001.462976/26),

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social

dont le siège social est sis [Adresse 23]

La SAS BETSO (RCS 315 014 944)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 30]

Représentées par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A. ALLIANZ IARD (RCS 542 110 291)

Prise en sa qualité d’assureur CNR de la SNC MARIGNAN RESIDENCES,

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER

La Société BPIFRANCE, anciennement dénommée Bpifrance Financement, (RCS 320 252 489), représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 12]

Représenté par Maître Sylvie EX IGNOTIS, Avocate Plaidante, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Représentée par Maître Céline THAI THONG, Avocate Postulante de la SCP CASANOVA – MAINGOURD – THAI THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER,

La S.A.R.L. [K] (BF CONSTRUCTION) – (RCS 753 698 93S)

prise en la personne de son Gérant M. [W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 19]

La S.A. ACTE IARD (RCS B332 948 546)

En sa qualité d’assureur de la SARL [K] 5BF CONSTRUCTION)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège. dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentées par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A.S. BSA PACA (anciennement DSA MEDITERRANEE)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Elodie KHAROUBI-MATTEI, Avocate Plaidante, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Maître Denis RIEU, Avocat Postulant de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER,

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (RCS 722 057 460)

En sa qualité d’assureur de ADRIANIS GROUP ET LA SOCIETE MET EXPANSION

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 14]

Représentée par Maître Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de MONTPELLIER

La S.A. GAN ASSURANCES (RC 542 063 797)

En sa qualité d’assureur de la SARL ROXAN FOURNIER

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 24]

non représentée

La Société SMABTP (RCS 775 684 764)

En sa qualité d’assureur de la SARL ECOME

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est sis [Adresse 23]

non représentée

La S.A.R.L. MENUISERIE CHINAPPI (RCS 412 528 283)

prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 32]

non représentée

La S.A.R.L. ROXAN FOURNIER (RCS 509 966 719)

prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

La S.A.R.L. CMB (CHAMBARD MENUISERIE BATIMENT) – (RCS 480 484 179)

prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 36]

non représentée

La S.A.R.L. ECOME (RCS 539 342 626)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

La MAF ASSURANCES (RCS 477 672 646)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

En sa qualtié d’assureur de la SAS ARCHITECTES SINGULIERS et de la SAS ATELIER LAFOND (Police 158533/B)

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

La S.A.R.L. LABBE (RCS 400 851 838)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 38]

non représentée

La S.A.R.L. EGBI PERRIN (RCS 395 357 288)

Prise en la personne de son liquidateur Judiciaire Maître [G] [P] domicilié [Adresse 25], désigné selon jugement du Tribunal de Commerce de GRENOBLE du 22/03/2022, publié au BODAAC le 25/03/2022, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

AXA FRANCE IARD (RCS 722 057 460)

En sa qualité d’assureur de la BSA PACA – Anciennement DSA MEDITERRANEE (police 4626094804) et de la SAS SOCOTEC (police 375035519275087)

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège est sis [Adresse 14]

La S.A.S. SOCOTEC (RCS 834 157 513)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non représentée

La S.A.S. OXXO EVOLUTION (RCS 793 293 168)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représentée

S.A. AVIVA ASSURANCES

En sa qualité d’assureur de la société OXXO EVOLUTION (Police 77546327)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

La S.A.R.L. ADRIANIS GROUP (ADRIANIS PEINTURE) – (RCS 539 036 830)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

La S.A.S. AB2J ENERGIES (RCS 538 760 489)

prise en la personne de son représentant légal en exercice.

dont le siège social est sis [Adresse 28]

non représentée

La SARL AMAR ETANCHEITE (RCS 439 254 061)

sis [Adresse 37]

prise en la personne de son liquidateur Maître [B] [J], domicilié [Adresse 26].

non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Par actes de commissaire de justice des 19, 22, 23 et 24 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 33], pris en la personne de son syndic la société Rafael immobilier, a fait assigner la SNC Marignan résidences, la SA Allianz IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la SAS AB2J énergie, la SA Gan, en qualité d’assureur de la SAS AB2J énergie, le bureau d’études techniques Betso, la société Mutuelle d’Assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en qualité d’assureur du bureau d’études techniques Betso, devant le juge des référés afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise.

Au soutien de sa demande, il exposait :

— que dans le cadre de la réalisation d’un immeuble de la [Adresse 33], le lot plomberie-chauffagerie-climatisation avait été confié à la société AB2J énergie et la mission Bet fluide au bureau d’études techniques Betso,

— que le 27 septembre 2023, une liste de réserves avait été établie, parmi lesquelles figuraient les défauts d’aspect du béton en façade des bâtiments, le défaut de fonctionnement des éclairages, la dangerosité de l’accès au sous-sol, la non-conformité des couvertines sous patio avec les normes de sécurité et un dysfonctionnement général du réseau d’eau chaude sanitaire, rafraîchissement et chauffage, ce dernier désordre ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage le 7 août 2023,

— que le 27 septembre 2023, l’assureur dommages-ouvrage avait notifié son refus de garantie.

Par ordonnance de référé du 2 mai 2024, sous le numéro de répertoire général 24/30124, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [U] [H].

Par actes de commissaire de justice des 3, 4 et 5 juin 2024, la SNC Marignan résidences a fait assigner son assureur constructeur non réalisateur, la SA Allianz IARD, la SARL Egbi Perrin, pris en la personne de son liquidateur judiciaire Me [G] [P], la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL Egbi Perrin, de la SA Betso et de la SARL CMB, la SAS Darver, les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA, en leur qualité d’assureur des sociétés Darver et Labbe, la SARL [K] et son assureur, la société Acte IARD, la SAS BSA Paca, anciennement DSA Méditerranée, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SARL Met énergie, de la SAS Socotec, de la SARL Adrianis groupe et de la SAS BSA Paca, la SARL Amar étanchéité, prise en la personne de son liquidateur Me [B] [J], et son assureur, la SA QBE Europe, la SASU Oxxo évolution et son assureur, la SA Aviva assurances, la SARL Menuiserie Chinappi et son assureur, la SMABTP, la SAS 3C menuiserie, la société L’auxiliaire, en qualité d’assureur de la SARL Gecko, la SARL Ecome, et de la SAS 3C menuiserie, la SARL Adrianis groupe, la société Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhone Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la SARL Njima, la SARL Labbe, la SAS Energie du sud, la SARL Met énergie, la SAS AB2J énergies, la SARL Roxan Fournier, la SA Gan assurances, en qualité d’assureur de la SAS AB2J énergies et de la SARL Roxan Fournier, la SARL Chambard menuiseries bâtiment (CMB), la SARL Ecome, la SAS Architectes singuliers, la SAS Atelier Lafond, la mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d’assureur de la SAS Architectes singuliers et de la SAS Atelier Lafond, la SA Betso, la SAS Socotec, la SA BPI France, en qualité de caution de la SARL Egbi Perrin, devant le juge des référés afin qu’il leur rende commune et opposable l’ordonnance du 2 mai 2024 susvisée.

Au soutien de sa demande, la SNC Marignan résidences expose qu’il apparait nécessaire que les parties suivantes participent aux opérations d’expertise, eu égard à la possible mise en œuvre de leur responsabilité tenant leur participation à l’ouvrage litigieux :

— la SARL Egbi Perrin puis la SAS Darver, titulaires du lots gros-œuvre,

— la SAS BSA Paca, anciennement DSA Méditerranée, assurée auprès de la SA AXA France IARD et titulaire du lot façades,

— la SARL Amar étanchéité, titulaire du lot étanchéité et assurée auprès de la SA QBE Europe SA/NV,

— la SASU Oxxo évolution, titulaire du lot menuiseries extérieures et assurée auprès de la SA Aviva assurances,

— la SARL Menuiserie Chinappi, titulaire du lot menuiseries intérieures et assurée auprès de la SMABTP,

— la SAS 3C menuiserie, titulaire du lot menuiseries alu et assurée auprès de la société L’auxiliaire,

— la SARL Adrianis groupe, titulaire du lot peintures et assurée auprès de la SA AXA France IARD,

— la SARL Njima, titulaire du lot cloisons doublage et assurée auprès de la société Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhone Alpes Auvergne,

— la SARL Labbe, titulaire du lot CFO/CFA,

— la SAS Energie du sud, titulaire du lot production ECS chauffage rafraichissement,

— la SARL Met énergie, titulaire du lot GBT opérateur et assurée auprès de la société AXA France IARD,

— la SAS AB2J énergies, titulaire du lot plomberie sanitaire VMC,

— la SARL Roxan Fournier, titulaire du lot carrelages faïences,

— la SARL Chambard menuiseries bâtiment (CMB), titulaire du lot serrurerie et assurée auprès de la SMABTP,

— la SARL Ecome et Gecko, en charge du pilotage et de l’exécution,

— la SAS Architectes singuliers et la SAS Atelier Lafond, assurées auprès de la MAF, en charge de la conception,

— la mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d’assureur de la SAS Architectes singuliers et de la SAS Atelier Lafond,

— la SA Betso, en qualité de BET fluides et thermique,

— la SAS Socotec, assurée auprès de la société AXA France IARD et chargée du contrôle technique, de la mission SPS et d’une AMO environnementale.

A l’audience du 19 septembre 2024, la SNC Marignan résidences sollicite le bénéfice de son exploit introductif auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens.

La société BSA Paca sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société [K] (BF CONSTRUCTION) et son assureur, la société Acte IARD, sollicitent le bénéfice de leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, et au terme desquelles elles formulent des protestations et réserves.

Les sociétés 3C Menuiserie et L’auxiliaire en qualité d’assureur des sociétés 3C Menuiserie et Gecko, sollicitent le bénéfice de leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, et au terme desquelles elles formulent des protestations et réserves.

La SAS Energie du sud sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La SA Gan, en qualité d’assureur de la société AB2J énergies, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhone Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la société Njima, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société AXA France IARD, en qualité d’assureur des sociétés Adrianis group et MET Expansion, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société Maintenance exploitation télégestion et son assureur, la société AXA France IARD, sollicitent le bénéfice de leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens, et au terme desquelles elles formulent des protestations et réserves.

La SA Allianz IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SNC Marignan résidences, sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société QBE Europe SA/NV sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

La société BpiFrance sollicite le bénéfice de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, et au terme desquelles elle formule des protestations et réserves.

Les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles,en qualité d’assureur des sociétés Labbe et Darver, Darver, Architectures singuliers, Atelier Lafond, Betso, SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés EGBI,CMB,Chinappi,Betso, formulent oralement des protestations et réserves.

Les sociétés Egbi Perrin, AXA France IARD, en qualité d’assureur des sociétés SOCOTEC et DSA , Amar étanchéité (prise en la personne de son liquidateur Me [J]), Oxxo évolution, Aviva assurances, en qualité d’assureur d’OXO evolutions, Menuiserie Chinappi, la SMABTP en qualité d’assureur de la société Ecome, la SAS 3C menuiserie, la SARL Ecome, la SARL Adrianis groupe, Labbe, AB2J énergies, Roxan Fournier, Gan assurances, en qualité d’assureur de la SARL Roxan Fournier, La MAF assurances, en qualité d’assureur de la SAS Architectes singuliers et de la SAS Atelier Lafond, CMB, Socotec bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024, prorogé au 14 novembre 2024.

MOTIFS

Au vu de la situation de fait exposée, et des pièces produites, notamment une attestation d’assurance Allianz IARD de la société Marignan, un contrat d’architecte signé par les sociétés Architectes singuliers et Atelier Lafond, des attestations d’assurance MAF des sociétés Architectes singuliers et Atelier Lafond, un contrat d’architecte et de maitrise d’œuvre signé par la société Gecko, une attestation d’assurance L’auxiliaire de la société Gecko, un contrat d’architecte et de maitrise d’œuvre signé par la société Ecome, des attestations d’assurance SMABTP des sociétés CMB, Ecome, Betso, Egbi, Chinappi menuiserie, une proposition d’honoraires bureau d’études fluides de la société Betso, une proposition commerciale de la société Socotec, des attestations d’assurance AXA France IARD des sociétés MET énergie, Adrianis peinture, Socotec construction, DSA Méditerrané, des marchés de travaux des sociétés Egbi et Bpifrance, un ordre de service de la société Darver, des attestations d’assurance MMA IARD Assurances mutuelles-MMA IARD des sociétés Darver et Labbe, une demande d’acception de sous-traitant Darver, une attestation d’assurance Acte IARD de la société [K], des ordres de service des sociétés CMB, AB2J énergies, MET énergie, Labbe, Njima, 3C Menuiserie, Adrianis peinture, DSA Méditerrané, Amar étanchéité, Oxxo évolution, Chinappi, une attestation d’assurance Aviva de la société Oxxo évolution, une attestation d’assurance QBE Europe SA/NV de la société Amar étanchéité, une attestation d’assurance Groupama de la société Njima, un contrat de la société Energies du sud, des attestations d’assurance Gan assurances des sociétés AB2J énergies et Roxan Fournier, la SNC Marignan résidences justifie d’un intérêt légitime à obtenir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise actuellement en cours soient déclarées communes et opposables aux parties défenderesses à la présente instance.

Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif.

Compte tenu de la solution apportée, chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance de référé en date du 2 mai 2024, référencée sous le numéro de répertoire général 24/30124, désignant M. [U] [H] en qualité d’expert,

Tous droits et moyens des parties réservés,

Disons que dès versement de la consignation ci-après ordonnée, l’ordonnance de référé ci-dessus visée sera déclarée commune et opposable à la SA Allianz IARD, en qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SNC Marignan résidences, la SARL Egbi Perrin, pris en la personne de son liquidateur judiciaire Me [G] [P], la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL Egbi Perrin, de la SA Betso et de la SARL CMB, la SAS Darver, les sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD SA, en leur qualité d’assureur des sociétés Darver et Labbe, la SARL [K] et son assureur, la société Acte IARD, la SAS BSA Paca, anciennement DSA Méditerranée, la SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SARL Met énergie, de la SAS Socotec, de la SARL Adrianis groupe et de la SAS BSA Paca, la SARL Amar étanchéité, prise en la personne de son liquidateur Me [B] [J], et son assureur, la SA QBE Europe SA/NV, la SASU Oxxo évolution et son assureur, la SA Aviva assurances, la SARL Menuiserie Chinappi et son assureur, la SMABTP, la SAS 3C menuiserie, la société L’auxiliaire, en qualité d’assureur de la SARL Gecko, la SARL Ecome, et de la SAS 3C menuiserie, la SARL Adrianis groupe, la société Caisse régionale d’assurance mutuelle agricole de Rhone Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la SARL Njima, la SARL Labbe, la SAS Energie du sud, la SARL Met énergie, la SAS AB2J énergies, la SARL Roxan Fournier, la SA Gan assurances, en qualité d’assureur de la SAS AB2J énergies et de la SARL Roxan Fournier, la SARL Chambard menuiseries bâtiment (CMB), la SARL Ecome, la SAS Architectes singuliers, la SAS Atelier Lafond, la mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d’assureur de la SAS Architectes singuliers et de la SAS Atelier Lafond, la SA Betso, la SAS Socotec, la SA BPIFrance, en qualité de caution de la SARL Egbi Perrin, et que les opérations d’expertise se dérouleront contradictoirement à leur égard ou celles-ci dûment appelées ;

Disons que la déclaration d’ordonnance commune aura lieu aux frais avancés de la SNC Marignan résidences qui consignera avant le 17 janvier 2025 par règlement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Montpellier, la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la déclaration d’ordonnance commune sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS