Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 23 sept. 2025, n° 24/02312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 24/02312 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJFV
N°Minute:25/03018
CADUCITÉ
DU :
[S] [W] épouse [Z]
C /
[F] [N], [K] [N]
expédition à
Maître [V] [O] de la SCP LAFONT ET ASSOCIES
Mme [S] [W] épouse [Z]
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN Juge du tribunal judiciaire\Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [S] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEURS
Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête du 21 Octobre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Réserver
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Délai
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Résolution ·
- Vices ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Vendeur
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- L'etat ·
- Juge ·
- Civil
- Parents ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Education ·
- Vacances ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Secret ·
- Salarié ·
- Maladie professionnelle
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Médecin ·
- Personnes ·
- Atteinte ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Remise ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Contrainte ·
- Paiement ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Mise en conformite ·
- Preneur ·
- Devis ·
- Norme ·
- Jeux ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coûts ·
- Bailleur
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Application ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.