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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 nov. 2025, n° 24/02062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute:25/02230
N° RG 24/02062 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PHFR
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emilie GUEGNIARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
S.A. -LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2], – En son ets secondaire [Adresse 1]
représentée par Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 18 Septembre 2025
Affaire mise en deliberé au 13 Novembre 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 13 Novembre 2025 par
Emmanuelle SERRE, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Emilie GUEGNIARD
Copie certifiée delivrée à : Me Muriel GASTON
Le 13 Novembre 2025
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