Tribunal Judiciaire de Créteil, Saisies immobilieres, 13 février 2025, n° 19/00233

TJ Créteil 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière conforme
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité et d'orientation avaient été correctement réalisées, justifiant ainsi la vente de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion résultant du jugement d'adjudication
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication, une fois le prix consigné et les frais payés, confère un droit d'expulsion contre le débiteur et tout occupant sans droit opposable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, saisies immobilieres, 13 févr. 2025, n° 19/00233
Numéro(s) :	19/00233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurine SALOMONIMartin ISALPhilippe NUNESArmelle PHILIPPON MAISANT
Cabinet(s) :	MAISANT ASSOCIES
Parties :	LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 19/00233 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RUXS

Minute :

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame BERARD,

GREFFIER : Madame MENTRI,

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT:

LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 12], SA coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social à [Adresse 13], inscrite au RCS [Localité 12] N° 552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social,

Ayant pour Avocat Plaidant:

la SCP MAISANT ASSOCIES, agissant par le ministère de M^e Armelle PHILIPPON-MAISANT, avocat au barreau de PARIS,

Ayant pour Avocat Postulant :

Maître Martin ISAL avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12

DEBITEUR SAISI:

Monsieur [B] [L] [F]

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 11] (PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant [Adresse 3]

Ayant pour Avocat

: M^e Philippe NUNES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 237

CRÉANCIERS INSCRITS:

1/ LE TRESOR PUBLIC – LE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] (94), domicilié au [Adresse 6]

Ayant pour Avocat

M^e Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

2/ La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 12], SA coopérative de banque populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 552 002 313, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Ayant pour Avocat Plaidant:

la SCP MAISANT ASSOCIES, agissant par le ministère de M^e Armelle PHILIPPON-MAISANT, avocat au barreau de PARIS,

Ayant pour Avocat Postulant

M^e Aurélia DESVAUX, avocat au Barreau du Marne, vestiaire: PC 130

JUGEMENT

Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

***********************************

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

EN UN SEUL LOT

A [Adresse 15], un PAVILLON d’habitation.

Cadastré Section AS numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 4a 58ca.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

A [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 2]

Poincaré,

Un pavillon d’habitation édifié sur terre-plein,

D’un rez-de-chaussée divisé en entrée, cuisine, salle à manger, une chambre, salle de bains et water-closets.

D’un premier étace composé d’une cuisine, lingerie, salle à manger, salon, deux chambres, salle de bains et water-closets, dégagement. Deux carages, chaufferie.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 21 novembre 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée à l’audience du 13 février 2025.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 13 janvier 2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— Les Affiches Parisiennes du 10 janvier 2025

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 10 janvier 2025

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— L’Echo d’Ile de France du 10 janvier 2025

— Les Affiches Parisiennes du 10 janvier 2025

— Le site LICITOR

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 150.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître Laurine SALOMONI, avocat plaidant au Barreau du Val de Marne a enchéri à la somme de 196.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience Maître Laurine SALOMONI, avocat dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

La société par action simplifiée AUCTION FUND, SAS représentée par son Président, société par action simplifiée au RCS de [Localité 10] sous le numéro932 766 637, dont le siège sociale est sis [Adresse 4]

Acquisition en qualité de marchand de biens

La société La société par action simplifiée AUCTION FUND déclare que son adjudication est faite dans le but de revendre ledit immeuble dans un délai de 5 ans et qu’elle remplit les conditions d’assujettissement à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;

Vu le jugement d’orientation en date du 30 décembre 2019

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 03 septembre 2024

Adjuge à :

Acquisition en qualité de marchand de biens

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 196.000 euros

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 9.789,25euros

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION