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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 24 juin 2025, n° 24/00980 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00980 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/00980 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PADK
N°Minute:25/01553
CADUCITÉ
DU :
[W] [K]
C /
[O] [B]
expédition à
M. [W] [K](LRAR)
M. [O] [B] ( LS)
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 24 Juin 2025 par le tribunal judiciaire,
présidé par Madame Sabine CABRILLAC Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 08 Juin 2024, le demandeur Monsieur [W] [K] fait convoquer le défendeur Monsieur [O] [B] devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 13 février 2025 ; que l’affire a été renvoyée à l’audience du 10 avril 2025, ainsi qu’à laudience du 24 juin 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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