TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 15]

[Localité 8]

— Pôle Civil section 3 -

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3

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Formule Exécutoire

Avocat

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CONFORME :

Avocat

2

COPIE DOSSIER

1

Numéro du répertoire général : N° RG 24/02988 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O7G6

DATE : 15 Janvier 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 07 octobre 2024, mis en délibéré au 15 novembre 2024, délibéré prorogé au 15 janvier 2025 en raison d’un manque d’effectif au sein du greffe.

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assistée de Cassandra CLAIRET, Greffier lors des débats, et de Tlidja MESSAOUDI , Greffier lors du prononcé

; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 15 Janvier 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 14], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Marie DE PRECIGOUT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Madame [O] [F]

née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12]

représentée par M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [X] [C] et madame [O] [F] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005, à [Localité 13], sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par Maître [T] [P], Notaire à [Localité 9].

De cette union est issue un enfant en 2005 : [J] [C],

Ils ont acquis le 16 décembre 2005 à [Localité 13] un bien immobilier situé, [Adresse 3] pour un prix 327.765 €, bien en indivision pour moitié chacun en pleine propriété qui sera leur domicile conjugal.

Le 7 Octobre 2009, Monsieur [X] [C] a subi un grave accident vasculaire cérébral, qui a nécessité une intervention chirurgicale dite de craniectomie compressive et une longue hospitalisation.

Il en conserve des séquelles importantes tenant notamment à une paralysie du côté droit, des difficultés pour communiquer et se déplacer et une dysphasie.

Le 29 avril 2013, trois actes étaient passés devant Maître [P], notaire à [Localité 9] portant sur le bien indivis à [Localité 13], consistant en :

— Une donation à son fils en avancement de part successorale (représentée par Madame [O] [F]) de la moitié indivise en nue-propriété, avec une clause d’exclusion de communauté, une réserve du droit de retour au profit du disposant, une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer, un réserve d’usufruit au profit du disposant, sa vie durant,

— Une donation en usufruit à Madame [O] [F] de 51/200èmes indivis, avec

une clause d’extinction de communauté et une réserve du droit de retour au profit du disposant et interdiction d’aliéner et d’hypothéquer,

— Une cession par licitation ne faisant pas cesser l’indivision de 49/200èmes indivis en usufruit pour le prix de 77.175,00 €.

Par Jugement du 26 Avril 2018, madame le Juge des tutelles a placé monsieur [X] [C] sous curatelle renforcée.

Par Jugement du 1er Juillet 2021, le divorce de Monsieur [X] [C] et de Madame [O] [F] a été prononcé.

Le 27 Octobre 2021, monsieur [X] [C] déposera plainte contre madame [O] [F] en expliquant ne pas avoir pu exprimer sa volonté lors de la ratification des actes en 2013 et ne pas se souvenir de les avoir signés.

Selon assignation du 17 juin 2024, monsieur [X] [C] a fait assigner devant ce tribunal madame [O] [F] et monsieur [J] [C] pour obtenir :

JUGER l’action en nullité de Monsieur [X] [C] recevable et bien fondée,

JUGER que le 29 Avril 2013, Monsieur [X] [C] n’avait pas la capacité de consentir valablement à deux donations et à une cession d’usufruit par licitation sur ses droits portant sur la propriété [Adresse 11],

En conséquence,

ANNULER pour cause d’insanité d’esprit les trois actes du 29 Avril 2013 par lesquels Monsieur [X] [C] s’est dépossédé de l’intégralité de ses droits sur le [Adresse 11], à savoir :

— La donation en avancement de part successorale, à son fils, [J] [C],

(représentée par Madame [O] [F]) de la moitié indivise en nue-

propriété,

— La donation en usufruit à Madame [O] [F] de 51/200èmes indivis,

— La cession par licitation ne faisant pas cesser l’indivision de 49/200èmes indivis

en usufruit à Madame [O] [F].

Par requête sur incident au juge de la mise en état signifiées par le RPVA le 9 septembre 2024 , madame [O] [F] et monsieur [J] [C] oppose une prescription à l’action , ils demandent de  :

In limine litis,

CONSTATER que l’action en nullité pour insanité d’esprit est prescrite depuis le 29 avril 2018 ;

En conséquence,

DÉCLARER irrecevable l’action en nullité pour insanité d’esprit des trois actes authentiques signés le 29 avril 2013 ;

CONDAMNER Monsieur [X] [C] à payer la somme de 800 euros au titre des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [X] [C] aux entiers dépens.

Par conclusions sur incident au juge de la mise en état signifiées par le RPVA le 18 septembre 2024, monsieur [X] [C] demande :

In limine litis et à titre principal, sur l’incident :

DIRE ET JUGER qu’il est amplement justifié par le demandeur à l’assignation que sur

la période comprise entre les années 2009 et 2021 Monsieur [X] [C]

était dans l’impossibilité absolue d’agir,

En conséquence,

JUGER l’action en nullité de Monsieur [X] [C] recevable et bien fondée,

REJETER toutes demandes plus amples ou contraires,

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.

L’incident de mise en état a été évoqué lors de l’audience du 7 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 (art. 5) a modifié l’article 789 du code de procédure civile et permet au juge de la mise en état, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, de décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Cette disposition, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, est applicable aux instances en cours à cette date.

Ce texte dispose désormais que : « Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

«Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »

Il ressort de l’incident déposé visant une prescription que l’examen des conditions de la prescription suppose de déterminer la capacité pour agir de monsieur [X] [C] et donc par la même de trancher le fond de l’instance à savoir la question de son état de santé et de sa capacité dans un temps suivant la signature des actes dont la nullité est demandée.

Il en résulte que la complexité du moyen soulevé doit être constatée puisqu’il implique de répondre à la question de droit principale posée par l’instance à savoir celle de l’existence de troubles cognitifs qui auraient empêché le requérant d’agir pour les mêmes raisons que ceux qui l’auraient empêché de disposer de ses pleines capacités pour consentir aux actes contestés en 2013.

L’instruction de ce dossier est par ailleurs avancée puisque les défendeurs ont d’ores et déjà conclu au fond.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement avec le fond.

La présente décision, mesure d’administration judiciaire, peut être prise par mention au dossier mais le sera par ordonnance dans la mesure où le juge de la mise en état s’est saisi de l’incident.

Il appartiendra en conséquence aux parties constituées de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

A cette fin, l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 18 février 2025, pour réplique du demandeur au fond.

L’équité conduira le juge de la mise en état à dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles inhérents à l’incident.

Les dépens de l’incident suivront le sort du fond.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance contradictoire, Aude MORALES, juge de la mise en état,

DIT n’y avoir lieu pour le juge de la mise en état de statuer sur la fin de non recevoir opposée,

RENVOIE l’examen de la fin de non recevoir à l’issue de l’instruction par la formation de jugement avec le fond.

RENVOIE à l’audience de mise en état du 18 février 2025, pour réplique du demandeur au fond.

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident,

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort du fond.

La Greffière La Présidente