Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 12 juin 2025, n° 25/00078

TJ Montpellier 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition était irrecevable car elle ne contenait pas de motivation conforme aux exigences légales.
Accepté
Absence de contestation de la dette
La cour a constaté que le débiteur n'avait pas démontré qu'il avait réglé la somme due, validant ainsi la contrainte.
Accepté
Répétition de l'indu
La cour a jugé que le débiteur devait rembourser la somme perçue indûment, conformément aux règles de répétition de l'indu.
Accepté
Difficultés financières
La cour a pris en compte la situation financière du débiteur et a décidé de lui permettre de rembourser sa dette en mensualités.
Accepté
Dépens et frais d'instance
La cour a jugé que le débiteur devait rembourser les frais d'instance à l'établissement public, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 12 juin 2025, n° 25/00078
Numéro(s) :	25/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public - [ 5 ] ( anciennement [ 7 ] )

Texte intégral

N°Minute:25/01373

N° RG 25/00078 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PM3Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE [4]:

DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

Etablissement public -[5] (anciennement [7]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Y] [L]

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE [4]:

DEMANDEUR A L’OPPOSITION:

Monsieur [C], [U], [H] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier :Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 12 mai 2025, prorogé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : [3] (anciennement [7])

Copie certifiée delivrée à : M. [C], [U], [H] [P]

Le 12 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

[5] a signifié à Monsieur [P] [C], par exploit du 28/02/2024, une contrainte n° [Numéro identifiant 8] d’un montant de 7626,47 euros afin d’obtenir ladite somme de trop-perçu d’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), au titre des allocations chômage indûment perçues.

Monsieur [P] [C] a formé opposition à cette contrainte le 05/07/2024 (courrier joint au débat).

Cette opposition ne comporte pas de contestation des montants mais précise que Monsieur [P] [C] sollicite un remboursement échelonné.

[5] sollicite le rejet de l’opposition et la validation de la contrainte en toutes ses dispositions, et s’oppose à tout échelonnement du remboursement de la dette.

[6] entend voir :

Débouter Monsieur [P] [C] de son opposition,

Valider la contrainte,

Condamner Monsieur [P] [C] sur le fondement de la répétition de l’indu, à lui payer la somme de 7626,47 euros montant de la contrainte, en principal au titre du paiement indu,

Condamner Monsieur [P] [C] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile, la condamner aux dépens.

A l’audience, la représentante de [5] ayant pouvoir maintient l’intégralité de ses demandes. S’oppose à un échelonnement du remboursement de la dette.

Monsieur [P] [C] déclare qu’il a cinq enfants et qu’il a rencontrer des difficultés financières. Il compte monter son entreprise. Il sollicite un échelonnement de sa dette sur 36 mois.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

La décision a été mise en délibéré au 12/05/2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 12/06/25.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition formée par

L’article R 5426-22 du code du travail dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

L’opposition doit donc être motivée.

En l’espèce, dans sa lettre d’opposition, Monsieur [P] [C] ne conteste pas les montants. Il demande seulement un échéancier pour s’acquitter de sa dette.

Monsieur [P] [C] ne motive pas son opposition, tel que prescrit dans l’article sus visé.

En conséquence, Monsieur [P] [C] sera débouté, et l’opposition sera déclarée irrecevable.

Sur la validité de la contrainte

[4] verse au débat tous les justificatifs et pièces au soutien de sa demande.

Monsieur [P] [C] ne démontre pas qu’il s’est acquitté des causes de la contrainte n° 400734. Il ne conteste pas sa dette.

En conséquence, il conviendra de valider la contrainte n° [Numéro identifiant 8], et sur le fondement de l’action en répétition de l’indu, de condamner Monsieur [P] [C] à payer à [5] la somme de 7626,47 euros.

Le juge peut accorder au débiteur, même d’office, un délai de paiement pour rembourser sa dette.

En l’espèce, tenant la situation financière et familiale de Monsieur [P] [C], il conviendra de l’autoriser à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 211,84 euros, étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant dû sera immédiatement exigible par [4] sans qu’il soit besoin pour cette institution de saisir à nouveau le tribunal de céans.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner Monsieur [P] [C] au paiement des dépens,

Selon l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et en l’espèce il y aura lieu de condamner Monsieur [P] [C] à payer à [5], pris en son établissement Occitanie, la somme de 400 euros.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTE Monsieur [P] [C] de son opposition,

VALIDE la contrainte n° UN 462400734 signifiée à Monsieur [P] [C] par exploit du 28/02/2024 (7626,47 euros),

CONDAMNE en conséquence Monsieur [P] [C] à payer à [5] ladite sommes de 7626,47 euros, montant de la contrainte,

AUTORISE Monsieur [P] [C] à s’acquitter de sa dette en 36 mensualités de 211,84 euros, étant entendu qu’à la première défaillance de sa part, l’intégralité du solde restant dû sera immédiatement exigible par [5] sans qu’il soit besoin pour cette institution de saisir à nouveau le tribunal de céans,

CONDAMNE Monsieur [P] [C] à payer à [5] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d’instance,

CONDAMNE Monsieur [P] [C] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT