MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 MAI 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00325 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DNN6

AFFAIRE : [Z], [Y], [B] [T] C/ [M] [C] exerçant à titre individuel

56C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

copie certifiée conforme délivrée le 15 mai 2025

à M^e JANOUEIX

M^e HASSINE

Service des expertises

Régie

JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

DEBATS : Audience publique du 27 Mars 2025

QUALIFICATION :

— contradictoire

— prononcée par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai de 15 jours

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [Y], [B] [T]

né le 18 Septembre 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Hélène JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 22

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [C] exerçant à titre individuel, demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 40

FAITS – PROCEDURE – MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte du 3 décembre 2024, Monsieur [Z] [T] a assigné Monsieur [M] [C], entrepreneur individuel, devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonnée une mesure d’expertise de son allée de béton, à ses frais avancés, tout en réservant les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] fait valoir qu’il a confié à Monsieur [C] des travaux pour réaliser une allée en béton désactivé sur sa propriété. Dans le prolongement du chantier, initié en juillet 2023, il a fait constater les désordres par un commissaire de justice. Leur reprise a été estimée à la somme de 19 416 euros. Malgré ses démarches, aucune résolution amiable du litige n’a pu aboutir.

En défense, Monsieur [C] demande au juge des référés de débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 3 350 euros en règlement de sa prestation, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en laissant à sa charge les dépens de l’instance.

Il précise que pour réduire le coût du chantier, Monsieur [T] a fait l’acquisition des matériaux et qu’il ne lui a pas réglé l’acompte de 2 190 euros qu’il devait lui payer avant de débuter les travaux. Il soutient que le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise. Dès lors qu’il a réalisé une partie des travaux, il s’estime bien fondé à réclamer la moitié du prix visé au devis, soit 3 360 euros.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été débattue en audience publique le 27 mars 2025, les parties ayant été en outre invitées à déposer conformément à l’article 8 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 7 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 15 mai 2025, les parties avisées.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, il est constant que le 4 février 2023, Monsieur [T] a accepté le devis de Monsieur [C], entrepreneur individuel dans le secteur de la construction, pour faire réaliser une allée en béton dans sa propriété, située au [Adresse 8], sur la commune de [Localité 9].

Les échanges entre les parties révèlent un premier différend sur le paiement de l’acompte avant l’ouverture du chantier et un second désaccord sur la qualité des travaux effectués.

En versant aux débats un procès-verbal de constat, établi par un commissaire de justice le 4 juillet 2024, Monsieur [T] démontre l’existence de désordres et l’inachèvement du chantier.

Monsieur [C] ne conteste pas l’abandon du chantier, l’expliquant par le défaut de paiement.

Le litige apparaît ainsi cristallisé.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la demande de Monsieur [T] tendant à voir ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, qui permettra d’objectiver les désordres, de clarifier les responsabilités mais également de faire les comptes entre les parties, repose sur un intérêt légitime.

Elle sera donc ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [T].

Sur la demande reconventionnelle de paiement

Il ressort des pièces versées à la discussion que les parties se sont accordées pour voir fixé le prix du chantier à la somme de 7 300 euros, à charge pour Monsieur [T] de mettre à la disposition de l’entrepreneur les matériaux de construction.

Si Monsieur [T] déplore l’inachèvement du chantier, Monsieur [C] estime en avoir exécuté la moitié. Partant, il sollicite le paiement de la moitié de la prestation initialement convenue.

Les échanges entre les parties achoppent sur cette appréciation.

A ce stade, il existe à l’évidence une contestation sérieuse, portant non seulement sur l’existence de l’obligation de paiement, mais également sur son étendue.

Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher un tel différend.

Par suite, il sera statué qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

Aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance, Monsieur [T] supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. ».

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Les demandes présentées sur ce fondement seront ainsi rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder Monsieur [N] [H], [Adresse 1] (Mèl : [Courriel 5] ) expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec mission de :

1°) se rendre sur les lieux, convoquer les parties et recevoir leurs explications et se faire communiquer tous documents utiles à l’exercice de sa mission notamment les devis et les factures.

2°) Visiter les lieux et les décrire ;

3°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions des parties existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;

4°) Décrire les travaux réalisés et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;

5°) en cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou toute autre cause ;

6°) préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tout élément technique permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;

7°) préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux et la date à laquelle les travaux pouvaient être réceptionnés ;

8°) dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ;

9°) dans le cas où ces désordres auraient été cachés, recherche leur date d’apparition ;

10°) dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser su et quand es réserves ont été levées ;

11°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;

12°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;

13°) Faire les comptes entre les parties ;

14°) donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;

RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;

INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 30 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 15 septembre 2025, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;

ORDONNE à Monsieur [Z] [T] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX07] – BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° RG et le nom du consignataire, la somme de 2 000 euros au total avant le 15 juin 2025, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;

INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du code de procédure civile : “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;

AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;

DÉSIGNE Madame Valérie BOURZAI, vice-présidente du tribunal judiciaire comme magistrat chargé de la surveillance et de contrôle de la présente expertise,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de paiement présentée par Monsieur [M] [C], entrepreneur individuel, dirigée contre Monsieur [Z] [T],

DEBOUTE les parties de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande.

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [T],

La présente ordonnance a été signée par Tiphaine DUMORTIER, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Stéphanie VIGOUROUX Tiphaine DUMORTIER