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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 30 juin 2025, n° 25/01222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01222 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2U
N°Minute:25/01571
expédition à
la SELARL BEAUVERGER AVOCATS
Mme [M] [K]
Mme [T] [H]
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 30 Juin 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Mme Emmanuelle SERRE ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires ARCALA, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la société IMMOVANCE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Madame [M] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2][Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Mars 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01222 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PV2U ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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