Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 11 juin 2025, n° 21/01054

TJ Montpellier 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation à la contrainte par l'URSSAF
La cour a constaté que l'URSSAF a effectivement renoncé à la contrainte, rendant la demande de constatation légitime.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a jugé que l'URSSAF, en se désistant, doit supporter les dépens conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 11 juin 2025, n° 21/01054
Numéro(s) :	21/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute: 25/00370

N° RG 21/01054 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NLZ7

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 11 Juin 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 1]

Dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseur : Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 9 Avril 2025

MIS EN DELIBERE : au 11 Juin 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 11 Juin 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 26 Mai 2021 pour s’opposer à une contrainte émise le 22 Février 2021 par la [2] ([3]), pour la période “année 2019", pour un montant en principal de 2071.70 euros.

Par mail du 12 Mars 2025 et à l’audience de plaidoiries du 9 Avril 2025, l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] déclare renoncer à la contrainte et se désister de l’instance ;

Par mail du 2 Avril 2025 Monsieur [M] [E] déclare ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] et sollicite une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] déclare renoncer à la contrainte ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate que l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] se désiste de l’instance ;

Dit la contrainte sans objet ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 21/01054 – N° Portalis DBYB-W-B7F-NLZ7, et le dessaisissement du tribunal;

Condamne l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] aux dépens.

La greffière, La présidente,

Alexandra CADEILHAN Agnès BOTELLA