N°Minute:25/00363

N° RG 24/00623 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O5AA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [H] [S] épouse [U], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 26 Novembre 2024

Affaire mise en deliberé au 23 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Janvier 2025 par

Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée délivrée à : M. [E] [J]

Le 23 Janvier 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS

Le 1er janvier 2010, Monsieur [Z] [J] met à bail aux consorts [U], un logement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 1 500 euros.

Le 28 août 2023, par téléphone et courrier, les consorts [O] informe Monsieur [Z] [J] de leur intention de quitter le logement un mois plus tard, le 28 septembre 2023. Monsieur [X] [U] invoque un préavis d’un mois car il s’agit d’un déménagement lié à une mutation professionnelle. Il joint à son courrier un courrier de la communauté d’agglomération dénommée « la Riviera du Levant », en Guadeloupe, signé de Monsieur [C] [M], son président, en date du 25 juillet 2023 et l’informant qu’une réponse favorable à sa candidature a été faite et que son contrat commence le 1er septembre à temps complet.

Par courrier recommandé du 13 septembre 2023, Monsieur [Z] [J] lui répond que son préavis d’un mois n’est pas recevable car le document joint n’est pas suffisant comme preuve et que le préavis est de trois mois à la réception de sa demande, soit jusqu’au 5 décembre 2023. Date à laquelle il faudra réaliser un état des lieux contradictoire.

Le 19 septembre 2023, Monsieur [X] [U] fournit à Monsieur [Z] [J] une attestation de travail qui certifie qu’il est employé par La Riviera du Levant, située en Guadeloupe, depuis le 1er septembre 2023, signé par son président, Monsieur [C] [M].

La 5 décembre 2023, une attestation de non conciliation est rédigée entre Monsieur [Z] [J] et les consorts [U]. Ces derniers étant absent le jour de la réunion.

C’est en l’état que par requête en date du 15 décembre 2023 enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 3 janvier 2024, Monsieur [Z] [J], habitant [Adresse 1], sollicite du tribunal qu’il condamne les Monsieur [X] [U] et Madame [H] [U] à lui payer « la somme de 1676 euros ou bien la somme de 3352 euros ». Dans sa requête il précise que le dépôt de garantie d’un mois lui a servi à la remise en l’état du logement.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 12 septembre 2024, renvoyée à l’audience du 26 novembre 2024 où elle est retenue.

En demande Monsieur [Z] [J] maintient sa demande principale en l’actualisant en ajoutant la somme de 200 euros de frais d’assignation envers les consorts [U]. Il déclare habiter vers [Localité 5] et qu’il est obligé de se déplacer à chaque fois.

L’affaire est mise en délibérée au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. La présente décision, insusceptible d’appel, sera rendue par défaut, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

SUR LA DUREE DU PREAVIS

Monsieur

L’Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite donner congé est de trois mois, sauf exception permettant de réduire ce délai à un mois. Notamment en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi.

En l’espèce Monsieur [X] [U] fournit une promesse d’embauche en Guadeloupe en date du 25 juillet 2023 et une attestation d’emploi en Guadeloupe en date du 19 septembre 2023. Ces deux documents sont clairement éligibles à justifier un préavis d’un mois.

Monsieur [Z] [J] sera débouté de sa demande de juger que le préavis de son locataire était de trois mois.

SUR L’UTILISATION DU DEPOT DE GARANTIE POUR REMETTRE EN ETAT LE LOGEMENT

Afin de s’assurer de l’établissement objectif du document constatant l’état des logements mis en location, le législateur, dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, adopte les dispositions suivantes :

Article 3-2 al. 1 : Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en

Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que des parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Article 3-2 al. 2 : Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Ainsi, pour éviter des situations pouvant être préjudiciables tant au locataire qu’au bailleur, le législateur a non seulement rendu obligatoire l’établissement de l’état des lieux, lors de la remise et de la restitution des clés, mais a également prévu l’intervention du commissaire de justice, en cas de difficulté de son établissement.

Monsieur [Z] [J] indique dans sa requête avoir utilisé le dépôt de garantie d’un mois de son locataire pour remettre en état son logement après le départ des consorts [U]. Mais d’une part il ne justifie pas qu’il y ait eu un état des lieux de sortie contradictoire, ni qu’il y ait eu un état des lieux de sortie unilatérale avec le présence obligatoire d’un commissaire de Justice dans ce cas. Et d’autre part, aucune pièce au dossier ne vient soutenir cette affirmation. Aucun devis, ni aucune facture de remise en état.

Monsieur [Z] [J], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Z] [J] de toutes ses demandes.

CONDAMNE Monsieur [Z] [J] aux dépens.

Le greffier Le juge