MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00491 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UG

AFFAIRE : [C] [A] / [4]

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDEUR

Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [D] [E] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 10 Février 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Février 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 10 Février 2024, M. [C] [A] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ( [3] ) de la Haute-Garonne en date du 13 décembre 2023, rejetant son recours de contestaton de l’indû de la somme de 4 776,81 euros.

A l’audience, M. [C] [A] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier reçu le 12 février 2024, par lequel M. [C] [A] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [C] [A].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [C] [A] et l’acceptation par la [5].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00491 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UG .

Condamne M. [C] [A] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT