Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 3 mars 2025, n° 24/02244

TJ Montpellier 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime justifie la déclaration de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 3 mars 2025, n° 24/02244
Numéro(s) :	24/02244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— [Adresse 5]-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/02244 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PIHH

N°Minute:25/00729

Copie certifiée à :

SELAS BIG CABINET ADAMANTIUM ( LRAR )

Monsieur [Z] [S] représentant [M] [S]

( LS)I

le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2025,

présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire,

assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. -BIG, cabinet ADAMANTIUM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [S], représentant son fils [S] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [J] [U] (Mère de Monsieur [S] [M])

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003300 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.E.L.A.S. -BIG, cabinet ADAMANTIUM et l’opposition formée par Monsieur [Z] [S], représentant son fils [S] [M] le 06 Septembre 2024 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003300 du 24 juillet 2024 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT