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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 15 mai 2025, n° 24/02331 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02331 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/02331 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJLM
N°Minute:25/01306
CADUCITÉ
DU :
[I] [P]
C /
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES, [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES
expédition à
M. [I] [P]
Me CAUMIL Stéphanie
le
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire,
présidé par Monsieur Philippe PEYRE-COSTA Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge au Tribunal Judiciaire , assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEURS
S.A.S. -SOS MOUSTIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Stéphanie CAUMIL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 23 Octobre 2024, le demandeur Monsieur [I] [P] a fait convoquer le défendeur Monsieur [D] [V] pour la Société SAS MOUSTIQUES devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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