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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 6 déc. 2024, n° 24/06807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Christine GALLON
Monsieur [O] [B]
Madame [K] [B]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/06807 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5M5E
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 06 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. FONCIERE CRONOS représenté par son mandataire la SAS IN’LI PROPERTY MANAGEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
à
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté,
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 décembre 2024 par Brice REVENEY, Juge assisté de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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