Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 6 mai 2025, n° 23/00955

TJ Montpellier 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au recours
La cour a constaté le désistement de l'Organisme [6] et a déclaré la contrainte sans objet.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, condamnant l'Organisme [6] au paiement des dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 6 mai 2025, n° 23/00955
Numéro(s) :	23/00955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:25/00325

N° RG 23/00955 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OL54

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [6], dont le siège social est sis [Adresse 5]? [Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Madame [P] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [P] [O] épouse [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Juillet 2023 concernant une décision de l’ Organisme [6] concernant une contrainte du 01/06/2023, pour la période du 4ieme trimestre 2020, regularisation 2020, 4ieme trimestre 2021 et 3 et 4ieme trimestre 2022, pour un montant de 9335,50 euros. La signification du 22/06/2023 mentionnait à tort une contrainte émise par l’URSSAF [3].

Par courrier l’organisme [6] déclare renoncer à son recours ;

Madame [P] [O] épouse [E] n’est ni présente, ni représentée.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’ [6] déclare renoncer au recours ;

Il convient de constater le désistement de l’ [6].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’ [6] se désiste de son recours;

Disons la contrainte sans objet ;

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00955 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OL54, et le dessaisissement du tribunal;

Condamnons l’ [6] aux dépens.

LE GREFFIER,

Mathieu SALERNO

LE PRESIDENT

Philippe GAILLARD