TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00034 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2455

JUGEMENT

Minute : 602

Du : 10 Octobre 2025

[36] (L/66149)

Représentant : M. [E] [Z] (Chargé de contentieux) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [O] [J]

[35] (5029770592)

[43] (16700/2023/11208872117/1731400164)

[34] (001002841362 V022589214)

SIP DE [Localité 27] (TH 21)

LA [26] (0860115N020)

TRESORERIE CENTRE D’ENCAISSEMENT DES AMENDES (6457247695)

S.C.P. [33] (RR 13 01 0261 / NRJ0003534581)

[30] (8377021)

[44] (0930 3987 8230 6161 11)

———

GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Octobre 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 27 Juin 2025, tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

EST ENSEMBLE HABITAT (L/66149)

[Adresse 3]

[Localité 23]

représenté par Monsieur [E] [Z], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [J]

[Adresse 9]

[Localité 20]

comparante en personne

[35] (5029770592)

[Adresse 5]

[Localité 15]

non comparante, ni représentée

[43] (16700/2023/11208872117/1731400164)

[Adresse 14]

[Localité 18]

non comparante, ni représentée

[34] (001002841362 V022589214)

chez [39], [Adresse 4]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

SIP DE [Localité 27] (TH 21)

[Adresse 17]

[Localité 20]

non comparante, ni représentée

LA [26] (0860115N020)

Service Surendettement

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE CENTRE D’ENCAISSEMENT DES AMENDES (6457247695)

Tresorerie

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

S.C.P. [33] (RR 13 01 0261 / NRJ0003534581) [Adresse 7]

[Localité 16]

non comparante, ni représentée

[30] ([Localité 19])

[Adresse 13]

[Localité 21]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-[Localité 41] AMENDES (0930 3987 8230 6161 11)

[Adresse 12]

[Localité 24]

non comparante, ni représentée

*****

FAITS ET PROCÉDURE :

Par déclaration en date du 18 décembre 2023, Madame [I] [J] a saisi la [31] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré la demande recevable le 9 janvier 2024.

La commission estimant la situation de Madame [I] [J] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel le 3 février 2025.

Par courrier en date du 21 février 2025, [36] a contesté les mesures imposées.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge des contentieux de la protection du 27 juin 2025.

A l’audience, [36] indique que la dette s’élève à hauteur de 2871,65 euros et qu’une mesure de [37] est possible.

Madame [I] [J] est présente, elle indique avoir déposé un dossier à la [40], elle perçoit le RSA soit 800 euros, elle n’a plus de prime d’activité. Elle perçoit en outre 386,57 euros d’APL. Elle a un fils handicapé âgé de 17 ans, il perçoit 151 euros par mois.

A l’issue de l’audience, le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours, [36] a formé sa contestation par courrier du 21 février 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 7 février 2025.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur la situation de Madame [I] [J] , il résulte des éléments du dossier que la mauvaise foi de Madame [I] [J] n’est ni prouvée ni alléguée.

Madame [I] [J] est âgée de 53 ans, elle est reconnue travailleur handicapée et ne peut reprendre son emploi d’aide soignante, elle a un enfant handicapé âgé de 17 ans. Elle perçoit le RSA soit 800 euros et 386,57 euros au titre de l’APL, soit 1186,57 euros au total, alors que ses charges s’élèvent à la somme de 1676,74 euros, dont 660,74 euros de loyer, 853 euros au titre du forfait de base, 163 euros au titre du forfait habitation.

La capacité de remboursement est égale à 0€.

La créance de [36] doit être fixée à la somme de 2597,48 euros.

L’endettement est de l’ordre de 8820,67 euros.

En conséquence, en l’absence de capacité de remboursement, la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et il n’existe pas de perspective de redressement alors que Madame [I] [J] présente des problèmes de santé et a un enfant à charge.

Il résulte de ces éléments que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la Consommation sont impuissantes à assurer le redressement de Madame [I] [J] dont la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du même code.

En fonction des indications portées dans la déclaration de surendettement et des différents éléments versés aux débats, il est établi que Madame [I] [J] ne possède aucun bien saisissable de valeur marchande.

Il convient dès lors de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui, conformément aux dispositions de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, se traduit par l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la présente décision, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En conséquence, l’effacement porte sur l’ensemble des créances.

Conformément à l’article L. 752-3 code de la consommation, il convient de rappeler que toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait, pour une durée de cinq ans, l’objet d’une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

En conséquence, aux fins d’inscription du débiteur au dit fichier, le présent jugement sera transmis à la [25] par le greffier.

L’article R. 741-14 de ce code dispose que le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition à l’encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

En conséquence, la présente décision fera l’objet d’une publication au [29] ([28]) à la diligence du greffe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [I] [J] ;

Rappelle qu’en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement se traduit par l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, amendes, dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [32]) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;

Dit qu’un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au [29] (BODACC) ;

Rappelle que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 713-10 du code précité le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation ;

Dit que le présent jugement sera communiqué à la [25] par le Greffe du Juge des contentieux de la protection en vue du recensement des mesures prises au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Ainsi jugé et prononcé le 10 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection