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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 5 mai 2025, n° 24/02400 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02400 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. - UN TOIT POUR TOUS |
|---|
Texte intégral
N°Minute:25/01127
N° RG 24/02400 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PKXN
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]
JUGEMENT DU 05 Mai 2025
DEMANDEUR:
S.A. -UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [T] (Autre)
DEFENDEUR:
Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [J] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Madame BRUNEAU, Juge du contentieux de la protection, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame BOUTAUD
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 03 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 05 Mai 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 05 Mai 2025 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée delivrée à :
Le 05 Mai 2025
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