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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/00589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— - – - – - – - – -
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00234
N° RG 24/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PC
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
27 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
Madame [U] [P]
née le 03 Octobre 1976 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.R.L. EUROMAISONS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
— partie défenderesse -
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [N] [W] de la SELARL SELARL [W] [N] et Maître [R] [S] de la SELARL BOKARIUS & [S] déclarent au nom des parties qu’ils représentent se désister de l’instance et de leur action suite au procès-verbal d’accord total en date du 19 mars 2025 signé par les parties dans le cadre d’une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [N] [W] de la SELARL SELARL [W] [N] et Maître [R] [S] de la SELARL BOKARIUS & [S], au nom des parties qu’ils représentent de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Le greffier Le juge de la mise en état
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