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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 11 févr. 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N°Minute:25/00597
N° RG 25/00287 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PODJ
M. [Z] [H]
Mme [J] [S]
C/
M. [M]
[I]
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
Pôle des contentieux de la protection et de proximité
ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025
constatant la caducité de l’assignation
Rendue par :
BONNIER Jean-Paul, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection
assisté de Philippe REDON, Greffier
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mélody VAILLANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
à :
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 2][Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Attendu que par assignation du 5 décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire – site Méditerranée – pour l’audience du 11 Février 2025 ;
Attendu qu’il résulte de l’article 754 alinéas 3 à 6 du Code de Procédure Civile que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit avoir lieu au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
Qu’en l’espèce, l’assignation du 5 décembre 2024 a été déposée au greffe le 31 Janvier 2025, soit 11 jours avant l’audience ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article sus visé ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare l’assignation en date du 5 décembre 2024 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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