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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 10 juil. 2025, n° 24/03996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/03996 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCNR
N° RG 24/03996 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCNR
Minute
DU : 10 Juillet 2025
AFFAIRE :
[T] [G]
C/
[C] [N]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [T] [G]
née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Victoria NAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 25 juin 2025 par la demanderesse ;
Attendu que Madame [C] [N] ne fait valoir aucune défense au fond ni fin de non recevoir ;
Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance de Madame [T] [G] ;
Dit que le désistement d’instance est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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