Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 18 juillet 2024, n° 24/05132

TJ Bobigny 18 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Défaut de conformité du bien
La cour a constaté que le canapé était effectivement endommagé et que le vendeur avait accepté de procéder à son remplacement, ce qui justifie la demande de la consommatrice.
Rejeté
Préjudice subi du fait de l'inexécution
La cour a estimé que la consommatrice n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice distinct du défaut de conformité déjà réparé par la décision de remplacement.
Accepté
Frais exposés pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner le vendeur à rembourser une partie des frais de justice exposés par la consommatrice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 18 juil. 2024, n° 24/05132
Numéro(s) :	24/05132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BOUYER
Parties :	S.A. VENTE PRIVEE.COM

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/05132 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNSE

Minute : 24/00799

Madame [P] [T]

Représentant : M^e Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

S.A. VENTE PRIVEE.COM

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

M^e Nicolas BOUYER

Copie délivrée à :

S.A. VENTE PRIVEE.COM

JUGEMENT DU 18 Juillet 2024

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024;

Rédigé par Madame Justine CHROBOT, auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire :

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

S.A. VENTE PRIVEE.COM

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 février 2022, Mme [P] [T] a fait l’acquisition auprès de la société VENTE PRIVEE.COM, de deux canapés d’angle gauche velours convertible pour un total de 1.598,49 euros.

Lesdits canapés ont été livrés le 22 avril 2022. A leur réception, Mme [P] [T] a constaté que l’un des deux canapés était endommagé et a donc demandé un retour de l’article à la société VENTE PRIVEE.COM en sollicitant un remboursement.

Par courrier en date du 14 juin 2022, Mme [P] [T] a mis en demeure la société VENTE PRIVEE.COM de réparer le canapé endommagé ou de le lui rembourser.

Par courriel en date du 6 juillet 2022, la société VENTE PRIVEE.COM a indiqué à Mme [T] que la marque partenaire avait accepté d’effectuer l’échange de son canapé.

Par courriel en date du 29 décembre 2022, la société VENTE PRIVEE.COM s’est excusé pour l’absence de livraison du canapé et a indiqué se rapprocher de la marque partenaire pour fixer une nouvelle date de livraison.

Ledit canapé n’a pas été livré à Mme [P] [T].

Par courrier en date du 11 janvier 2024, Mme [P] [T] s’est rapprochée d’un conciliateur de justice.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, Mme [P] [T] a fait assigner la société anonyme VENTE PRIVEE.COM devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— A remplacer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le canapé visé au bon de commande du 21 février 2022 à savoir : « PAR velvet left corner, sofa with bed function and box « nuage », 4 seats, R-royal blue-PAR-WIN_LCF—46_F1_NUAGE5_2 » ;

— A lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— A lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024.

À cette date, Mme [P] [T], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société anonyme VENTE PRIVEE.COM, régulièrement citée à personne morale, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la société anonyme VENTE PRIVEE.COM

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le remplacement du canapé

Selon l’article L217-8 du code de la consommationCJ -2017024990Est-ce qu’il faut justifier qu’on applique le code de la consommation en 3 mots ou quand c’est évident et pas contesté on n’en parle pas ?

, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

En l’espèce, il ressort CJ

Je me suis posée la question de savoir si je pouvais commencer en disant « il est constant » ? Même si le défendeur est non comparant donc évidemment que ça ne sera pas contesté ?

des pièces versées au débat et notamment de la capture d’écran des articles retournés (pièce n°2), du courrier en date du 14 juin 2022 (pièce n°3) et des échanges de courriels de juillet à décembre 2022 (pièce n°4 à 7) que le canapé reçu par Mme [T] était bien endommagéCJJ’aurais bien aimé une photo mais bon …

, plus précisément que le coffre était cassé, que cette dernière en a sollicité le remboursement ou l’échange et que la société VENTE PRIVEE.COM a accepté de l’échanger, via la marque partenaire. Or, il ressort des courriels suivants puis des différents courriers du conseil de Mme [T] que le remplacement du canapé n’est pas intervenu.

Le défaut de conformité correspondant à un des éléments principaux du canapé litigieux, à savoir le défaut au niveau du coffre, Mme [T] a droit à la mise en conformité de son bien par remplacement, au demeurant accepté par le vendeur.

Ainsi, la société VENTE PRIVEE.COM sera condamnée à remplacer à Mme [P] [T] le canapé visé au bon de commande du 21 février 2022 à savoir : « PAR velvet left corner, sofa with bed function and box « nuage », 4 seats, R-royal blue-PAR-WIN_LCF—46_F1_NUAGE5_2 ». Pour contraindre la société à s’exécuter alors que cette dernière avait accepté le remplacement du canapé par courriel en date du 6 juillet 2022, cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 10 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts

L’article L217-8 du code de la consommation précise que les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la société VENTE PRIVEE.COM a manqué à son obligation contractuelle en s’abstenant d’exécuter le remplacement du canapé endommagé de Mme [P] [T]. Non comparante, elle ne justifie d’aucune force majeure. Cependant, Mme [P] [T] n’apporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du défaut de conformité déjà réparé par la condamnation au remplacement dudit canapé et ne présente par ailleurs aucune pièce au soutien de cette allégation.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts de Mme [P] [T] sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la société anonyme VENTE PRIVEE.COM, succombant à l’instance.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société anonyme VENTE PRIVEE.COM, condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [P] [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE à la société anonyme VENTE PRIVEE.COM de procéder au remplacement du canapé visé au bon de commande du 21 février 2022 à savoir : « PAR velvet left corner, sofa with bed function and box « nuage », 4 seats, R-royal blue-PAR-WIN_LCF—46_F1_NUAGE5_2 », sans délai à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du premier jour suivant la signification de la présente décision,

DEBOUTE Mme [P] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société anonyme VENTE PRIVEE.COM aux dépens,

CONDAMNE la société anonyme VENTE PRIVEE.COM à verser à Mme [P] [T] la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge du tribunal de proximité et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le Juge du tribunal de proximité