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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 13 mai 2025, n° 25/00679 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société - DU ROI RENE ( SCI ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 25/00679 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PQRO
N°Minute:25/01233
Copie certifiée à :
le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Mai 2025, présidé par Madame Caroline PRIEUR, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société -DU ROI RENE (SCI), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEURS
Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Monsieur [J], décédé [F]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21.24.558 en date du 21.11.2024 rendue à la requête de Société -DU ROI RENE (SCI) et l’opposition formée par Monsieur [H] [S] le 13 Février 2025 ;
Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21.24.558 du 21.11.2024 caduque et non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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