N°Minute: 25/292

N° RG 25/00014 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNET

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 20]

JUGEMENT DU 08 Octobre 2025

DEMANDEUR:

— [15], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Mathilde SEBASTIAN de la SELARL MEYNADIER – BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [J] et [Z] [I], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

— [21] AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

— [22] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

— SGC [18], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 08 Septembre 2025

Affaire mise en deliberé au 08 Octobre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Octobre 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [12]

Le 08 Octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [D] a déposé un dossier auprès de la [13] le 21 mars 2024.

Le 09 avril 2024, la [13] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [F] [D] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 20 décembre 2024, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 02 janvier 2025, [14] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la situation irrémédiablement compromise du débiteur.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de MONTPELLIER, Cité de la [17] le 07 janvier 2025, reçu au greffe le 15 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 avril 2025, le débiteur et tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms.

Un renvoi a été ordonné à l’audience du 23 juin puis du 08 septembre 2025 afin de convoquer les propriétaires bailleurs Monsieur ou Madame [I]/[E] [J] et [Z], ces derniers ne pouvant être représentés à l’audience par une agence immobilière ou un gestionnaire immobilier en vertu de l’article 762 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 08 septembre 2025,

Le conseil de [14] et Monsieur et Madame [I]/[E] [J] et [Z] a confirmé sa contestation.

Monsieur [F] [D] a expliqué qu’il travaille en mission interim à Super U, n’a plus de loyer puisqu’il vit dans sa voiture à [Localité 10] ; il a toutefois une adresse postale [Adresse 3].

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la compétence du tribunal :

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

Le débiteur Monsieur [F] [D] a signalé son déménagement et a communiqué sa nouvelle adresse à [Localité 11] [Adresse 1].

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du tribunal de proximité d’ANNEMASSE (74100) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [F] [D].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du tribunal de proximité d’ANNEMASSE (74100) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE