Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 9 janvier 2025, n° 25/00025

TJ Montpellier 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif du jugement
Le Tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui pouvait être corrigée en vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, permettant ainsi de rectifier le jugement pour mentionner les bons locataires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 9 janv. 2025, n° 25/00025
Numéro(s) :	25/00025
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine GARDIERMylène MENET
Parties :	S.A. - PROMOLOGIS

Texte intégral

N°Minute:25/61

N° RG 25/00025 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PMG5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 Janvier 2025

Dans l’affaire opposant :

S.A. -PROMOLOGIS, [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e GARDIER Karine, avocat au barreau de MONTPELLIER

à :

Madame [D] [P], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-011888 du 06/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

ayant pour avocat M^e MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 1] Actuellement maison d’arrêt de [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-011889 du 22/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

ayant pour avocat M^e MENET Mylène, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Janvier 2025 par

Emmanuelle SERRE, Président

assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Karine GARDIER

Copie certifiée delivrée à : M^e Mylène MENET

Le 09 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 17 décembre 2024, la SA PROMOLOGIS a sollicité, par l’intermédiaire de son avocat, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 28 novembre 2024 tenant à une erreur matérielle dans le dispositif du jugement mentionnant « DIT qu’à défaut par Monsieur [W] [F] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors que le litige concerne Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P] ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 28 novembre 2024, après débats en audience publique, un jugement dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 11 23-2294 aux termes duquel il dit « DIT qu’à défaut par Monsieur [W] [F] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur » alors qu’il a prononcé la résiliation du bail intervenu entre la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P];

Il convient de faire droit à la demande en rectification d’erreur matérielle .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement du 28 novembre 2024 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro RG 11 23-2294 opposant la SA PROMOLOGIS et Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P];

DIT qu’il convient de remplacer dans le dispositif 7, le paragraphe suivant : «DIT qu’à défaut par Monsieur [W] [F] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ; ; par: «DIT qu’à défaut par Monsieur [M] [T] et Madame [D] [P] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur ;  »

DIT que le reste du dispositif est inchangé ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.

La greffière, La Juge