COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:25/00597

N° RG 22/00462 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVDW

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 12 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF ILE-DE-FRANCE venant aux droits de la CIPAV, dont le siège social est sis DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV – [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 1]

comparante par écrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Présidente : Agnès BOTELLA

Assesseurs : José THERON

Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [H] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 6 Avril 2022 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la CIPAV en date du 10 Mars 2022, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2020, pour un montant total restant dû de 893.88 euros.

Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, Me [G] [Z] représentant l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, les cotisations ayant été réglées ;

L’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.

Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 27 Octobre 2025 Madame [H] [P] précise ne pas s’opposer à la demande de désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France, le contentieux étant réglé depuis le mois de décembre 2022.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV déclare se désister de l’instance ;

Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00462 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVDW, par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la CIPAV et prononce le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France aux entiers dépens ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 12 novembre 2025, la minute étant signée par M^me Agnès BOTELLA, présidente, et M^me Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

La présidente,

Agnès BOTELLA