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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 sept. 2025, n° 25/01666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :25/00298
N° RG 25/01666 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2OC
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 02 Septembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 2 Septembre 2025
PRONONCE: au 2 Septembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 2 Septembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur et Madame [W] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 27 Juin 2025 contre une décision de la [3] refusant l’attribution d’une aide humaine individualisée pour [G] [D].
Par courrier reçu au greffe le 1er septembre 2025, Me AOUAR Linda, conseil de Monsieur et Madame [W] [D] déclare renoncer que ses clients renoncent à leur recours ;
La [3] a sollicité une dispense de comparution à l’audience, dispense acceptée par le tribunal.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Il convient de donner acte à Monsieur et Madame [W] [D] de leur désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur et Madame [W] [D] de ce qu’ils se désistent de leur instance ;
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01666 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2OC, et le dessaisissement du tribunal.
LA GREFFIERE,
Alexandra CADEILHAN
LE PRESIDENT,
Bernard COURAZIER
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