PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 30 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00329 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74IZ

N° MINUTE :

25/00063

DEMANDEUR :

Société SDC LE COTTAGE

DEFENDEUR :

[Z] [C] [L]

AUTRES PARTIES :

Société CRCAM DE LA GUADELOUPE

Etablissement public SIP LES ABYMES

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SDC LE COTTAGE

CHEZ ACTION IMMOBILIERE

111 RES GONTRAND SABLIER

RUE DES CITES UNIES

97110 POINTE A PITRE

non comparante, ni représentée

A :

Madame [Z] [C] [L]

2533 RUE LOUISE BOURGEOIS

WATT

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

AUTRES PARTIES

Société CRCAM DE LA GUADELOUPE

PETIT PEROU

BP 134

97176 LES ABYMES CEDEX

non comparant, ni représenté

Etablissement public SIP LES ABYMES

RUE DES FINANCES MORNE CARUEL

97139 LES ABYMES

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mardi 29 Avril 2025, la Société SDC LE COTTAGE a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 30 Juin 2025 par Yasmine WALDMANN, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE