Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 2 décembre 2025, n° 23/00610

TJ Montpellier 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience sans motif légitime, entraînant la caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 23/00610
Numéro(s) :	23/00610
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N° Minute :25/00405

N° RG 23/00610 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OHRD

PÔLE SOCIAL

Contentieux médical

Date : 2 Décembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Marie FRANCALANCI

Bernard BOUDOURIC

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 02 Décembre 2025

PRONONCE : en audience publique du 02 Décembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et notifié le 2 Décembre 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [D] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 15 Avril 2023 contre une décision de la [4] concernant le non paiement d’indemnités journalières du 09/11/2022 au 22/11/2022.

SUR CE

Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.

Monsieur [D] [J], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception N°2C18895908189 signé le 11/10/2025, pour l’audience du 2 Décembre 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.

Le défendeur a sollicité une dispense de comparution.

Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare caduc le recours présenté par Monsieur [D] [J] et constate l’extinction de l’instance,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [D] [J] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La greffière,

Alexandra CADEILHAN

Le président,

Bernard COURAZIER