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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 mai 2025, n° 25/00249 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00249 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
— SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
N° RG 25/00249 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PN25
N°Minute:25/01324
CADUCITÉ
DU : 27 mai 2025
[V] [G]
C /
[R] [L]
expédition à
M. [V] [G] (LRAR)
M. [R] [L] (LS)
le
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 13 Décembre 2024, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte introductif d’instance caduc par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l’acte introductif d’instance caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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