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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 20 juin 2025, n° 23/01149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
MINUTE N°
du 20 Juin 2025
AFFAIRE N° RG 23/01149 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXK
88G
Objet du recours : Contestation relative à date d’effet de retraite personnelle – NIR [Numéro identifiant 1] – CRA du 01/09/2023 – Rejet explicite -
DEMANDEUR
M. [M] [U]
Représenté par Maître François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [I] [Y], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 4 juin 2025, M. [M] [U] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;
Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [M] [U] ;
Prononcé à l’audience publique du 20 Juin 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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