COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

Grosses délivrées

à M^e EL ATTACHI Nourdine

à M. [M] [W] (LRAR [13])

Expédition délivrée

à Mme [I] ép [M]

(LRAR [13])

le

JUGEMENT : [J] [I] épouse [M] C/ [W] [M]

N° MINUTE : 25/

DU 16 Décembre 2025

1ère Chambre cab C

N°de Rôle : N° RG 23/04613 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PKOF

DEMANDEUR:

[J] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4].

Représentée par M^e Nourdine EL ATTACHI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[W] [M]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 14]

de nationalité Tunisienne,

domicilié : chez M. [N] [V], [Adresse 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame BOISSEAU

Greffier : Madame BIENVENU présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 14 Octobre 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 16 Décembre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande introductive d’instance en date du 30 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 30 avril 2024 ;

Dit que la juridiction française est internationalement compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

Déboute Madame [J] [I] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de ses demandes accessoires ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants :

— [F] [M] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 15] (France – Alpes-Maritimes)

— [R] [B] [Z] [M] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 15] (France – Alpes-Maritimes);

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir ;

Dit qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone;

Rappelle que les documents d’identité des enfants et leur carnet de santé doivent être confiés au parent qui en a la garde ;

Fixe la résidence habituelle des mineurs susvisés au domicile de la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père à charge pour lui de le faire fixer ultérieurement par le juge aux affaires familiales, dans le ressort duquel se trouve domicilié le parent avec lequel réside habituellement les enfants mineurs ;

Fixe à la somme de 300 euros par enfant et par mois, soit 600 euros par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants susvisés, que Monsieur [M] [W] devra verser à Madame [J] [I] épouse [M];

L’y condamne en tant que de besoin;

Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement;

Dit que cette pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr.ou www.servicepublic.fr ;

Rappelle que, sous réserve de remplir les conditions de l’intermédiation, la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants susvisés sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [I] épouse [M] parent créancier ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes:

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire;

— Autres saisies;

— Paiement direct par l’employeur;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] ([12]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois;

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire;

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

Dit que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

Dit qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE jours, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels ;

Condamne, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels ;

Déboute Madame [J] [I] épouse [M] de sa demande d’interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l’autorisation écrite des deux parents ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Madame [J] [I] épouse [M] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales