TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08956 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HTN

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Juillet 2024

JUGEMENT

rendu le 26 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES BATIMENT CONDORCET TELEDOC 353

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Bernard GRELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [C] [L],

Premier Vice-Procureur

Décision du 26 Novembre 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08956 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HTN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 24 octobre 2025 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 6 novembre 2020, M. [F] [U] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 5], lequel a convoqué les parties à une audience du bureau de conciliation et d’orientation du 10 février 2021, puis à l’audience de jugement le 4 juin 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 septembre 2021.

Après plusieurs prorogations de délibéré, le jugement a été rendu le 17 janvier 2022 et notifié aux parties le 20 janvier 2022.

Le 25 janvier 2022, M. [U] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 6], laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 16 mai 2025.

La cour d’appel de [Localité 6] a fixé la date du délibéré au 11 septembre 2025.

C’est dans ce contexte que, par acte du 1er juillet 2024, M. [U] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2025, M. [U] sollicite la condamnation de l’Agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  10.001,00 € à titre principal ou 4.725,00 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

—  1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me [X] [R].

M. [U] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 31,5 mois, précisant que l’affaire ne présentait aucun facteur de complexité. Il soutient avoir subi un préjudice moral, caractérisé par une tension et une souffrance psychologique anormales générées par l’attente ou l’incertitude d’une décision de justice extrêmement importante pour lui, ainsi qu’un préjudice financier.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 1 mois. Il expose notamment qu’aucun délai excessif n’est caractérisé en cause d’appel dès lors que l’avis de fixation de la cour d’appel de [Localité 6] permet d’établir qu’une audience aura lieu prochainement mais que le déroulement à venir de la procédure demeure inconnu. Il explique enfin que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée.

Par message du 23 janvier 2025, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré l’instruction close.

SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toute période de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [M] c. Italie, 1991, § 17 ; [S] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’apprécier le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération du temps séparant chaque étape de la procédure.

S’agissant de la procédure devant le conseil de prud’hommes, il convient de relever que :

— le délai de 3 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience devant le bureau de conciliation n’est pas excessif ;

— le délai de 3 mois entre l’audience de conciliation et l’audience devant le bureau de jugement n’est pas excessif ;

— le délai de 7 mois entre le bureau de jugement et le prononcé apparaît excessif à hauteur d'1 mois comme le reconnaît l’Agent judiciaire de l’État. ;

— un délai inférieur à 1 mois entre la date de la décision de sa notification ;

S’agissant de la procédure devant la cour d’appel, il convient de relever que :

— le délai de 39 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif à hauteur de 21 mois ;

— le délai de 3 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif

Il convient dès lors de retenir un délai excessif global de 22 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

M. [F] [U] ne justifie cependant pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de M. [F] [U] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.300,00 € à titre de dommages-intérêts.

M. [U] forme par ailleurs une demande au titre d’un préjudice financier dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’il formule une demande globale en contradiction avec le principe de responsabilité civile sans perte ni profit.

En conséquence, cette demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Me [X] [R] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à M. [U] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les décisions de première instance, en application de l’article 514 du code de procédure civile, étant de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, il n’y a pas lieu d’assortir expressément le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [F] [U] les sommes de :

—  3.300,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;

—  600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [F] [U] de sa demande en indemnisation d’un préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 6] le 26 Novembre 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Cécile VITON