Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 27 octobre 2025, n° 25/01691

TJ Montpellier 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de la citation conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 27 oct. 2025, n° 25/01691
Numéro(s) :	25/01691
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2026
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Sur les parties

Parties :	S.C.S. - VORWERK FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 25/01691 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P3QG

N°Minute:25/01691

CADUCITÉ

DU :

S.C.S. -VORWERK FRANCE

C /

[O] [L]

expédition à

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Sabine CORVAISIER Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire délégué(e) juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Philippe REDON, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.C.S. -VORWERK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 31 Mai 2025, le demandeur a assigné fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Octobre 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT