TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00502 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IEN6

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[L] [D] [K]

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Novembre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Roger LEMONNIER, Avocat au Barreau de PARIS – Substitué par Maître Nadia BALI, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 24 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Madame [Y] [Z] a donné à bail à Madame [L] [E] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 6], par contrat le 01er avril 2024, moyennant un loyer mensuel total de 750,00 euros charges non comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Y] [Z] a actionné la garantie VISALE gérée par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre de sa subrogation dans les droits du propriétaire,a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 février 2025 ; puis elle a fait assigner Madame [L] [E] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 25 avril 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 24 septembre 2025,

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner la locataire à lui payer la somme actualisée de 10.500 euros due au titre d’arriérés de loyers au 15 septembre 2025,condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux lorsque ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,condamner la locataire à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 6],condamner la locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Par ailleurs, elle a indiqué s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à la suspension des effets de la clause résolutoire et l’éventuel octroi de délais de paiement.

Madame [L] [E], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude a comparu, a reconnu le principe de la dette et, après avoir fait état de sa situation personnelle et financière, a sollicité des délais de paiement de l’arriéré par versements d’une somme de 290,00 euros par mois.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Les éléments contenus expliquent la raison pour laquelle la locataire a cessé à tort de procéder au paiement du loyer et sa capacité de régulariser la situation.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Une note en délibéré à été autorisée aux fins de justification du paiement par la locataire du loyer du mois d’octobre 2025 à son échéance. Toutefois, la juridiction n’a été destinataire d’aucun justificatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RESILIATION, L’EXPULSION ET LA DEMANDE D’ASTREINTE :

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 29 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 mars 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 25 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action engagée par la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 03 du contrat paraphé et signé par les parties) et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [L] [E] le 12 février 2025 pour un montant en principal de 5.250,00 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 14 avril 2025 (1er jour ouvrable).

L’expulsion de Madame [L] [D] [K] sera ordonnée en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus »

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Madame [L] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 10.500,00 euros (terme août 2025).

En outre, Madame [L] [E] ne conteste pas être redevable de cette somme.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 10.500,00 euros (terme août 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 14 avril 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’août 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Madame [L] [D] [K] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Madame [L] [E] demande à pouvoir bénéficier d’un maintien dans les lieux en procédant à l’apurement de la dette par versements mensuels d’une somme de 290,00 euros en sus du paiement des loyers et charges courants.

Madame [L] [E], qui vit seule avec un enfant, bénéficie d’un emploi sous contrat à durée indéterminée lui permettant d’obtenir une rémunération mensuelle de l’ordre de 2.000,00 euros.

Par ailleurs, la bailleresse ne s’est pas opposée à la demande formulée.

Or, Madame [L] [E] ne justifie pas d’une reprise du paiement du loyer et des charges courants.

En conséquence, la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut bénéficier à la locataire.

Le Tribunal ne peut dès lors lui octroyer des délais de paiements afin de conserver la jouissance du bien pris à bail.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [L] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de condamner Madame [L] [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre d’une part Madame [Y] [Z] et d’autre part Madame [L] [E] concernant un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du lundi 14 avril 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [L] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement

DIT qu’à défaut pour Madame [L] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [L] [E] à verser à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10.500,00 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation (terme d’août 2025 inclus) ;

CONDAMNE Madame [L] [E] à verser à Madame [Y] [Z] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, du mois de septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE Madame [L] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER