MINUTE N° : 25/00712

JUGEMENT

DU 25 Juillet 2025

N° RC 24/05237

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

[Localité 8] METROPOLE HABITAT

ET :

[X] [L] [M] divorcée [G]

Débats à l’audience du 15 Mai 2025

Le

Copie executoire et copie à :

[Localité 8] METROPOLE HABITAT

Copie à :

Madame [L] [M]

Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 25 Juillet 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Mai 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 25 Juillet 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Madame [H], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D’une Part ;

ET :

Madame [X] [L] [M] divorcée [G]

née le 25 Juillet 1976 à [Localité 5] ([Localité 10]), demeurant [Adresse 3]

comparante

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 février 2019, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] METROPOLE HABITAT, anciennement [Localité 8] HABITAT, a consenti un bail d’habitation à Madame [L] [M] [X] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 9] moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé de 262,94 € hors charges.

Le 26 juillet 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [L] [M] [X] par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [L] [M] [X] ;

— dire et juger en conséquence que Madame [L] [M] [X] se trouve être occupante sans droit ni titre ;

— l’expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Madame [L] [M] [X] au paiement de la somme de 968,85 € au titre des loyers impayés ;

— la condamnation, à titre provisionnel, de Madame [L] [M] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à la libération des lieux, et ce à compter de la date de la résiliation du bail ;

— la condamnation de Madame [L] [M] [X] au paiement de la somme de 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamnation de Madame [L] [M] [X] au paiement de tous les frais et dépens qui comprendont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que de la dénonciation à la CCAPEX.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 6] et [Localité 7] le 24 octobre 2024 à la suite de quoi le greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

L’affaire a été appelée et utilement plaidée à l’audience du 15 mai 2025.

A l’audience, l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT – représenté par Madame [B] [U] suivant pouvoir communiqué à l’audience – maintient les termes de son assignation, actualise la dette locative à la somme de 1 211,50 € arrêtée au 2 mai 2025.

Régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024 signifié à étude, Madame [L] [M] [X] a comparu à l’audience et a demandé des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a déclaré percevoir le RSA et avoir deux enfants à charge dont un adulte handicapé et l’autre souffrant d’une maladie cardiaque. Elle a ajouté être suivie par une assistante sociale et a justifié de trois règlements de 200,00 € effectués avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 août 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation intervenue le 22 octobre 2024 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 24 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 15 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 22 février 2019 aux termes duquel il est prévu à l’article 6.1des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024 à Madame [L] [M] [X] et portant sur la somme de 459,24 € dont 390,57 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Madame [L] [M] [X] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 septembre 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 22 février 2019, le commandement de payer délivré le 26 juillet 2024 et le décompte de la créance arrêté au 2 mai 2025 faisant apparaître une somme de 1 211,50 € à la charge de la locataire.

Par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permettant au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative, il convient d’écarter les frais de commissaire de justice à hauteur de 143,16 € qui ne constituent pas une dette de loyer ou de charge mais qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

Par ailleurs, il ressort du décompte produit que le bailleur a imputé au locataire une somme mensuelle de 7,62 € de mai à décembre 2024 correspondant à des pénalités pour ne pas avoir répondu à une enquête sur l’occupation du logement sans justifier que les conditions règlementaires pour la perception de ces sommes sont réunies.

Il convient, par conséquent, de déduire du décompte la somme de 60,96 € à ce titre.

Enfin, la locataire justifie de trois règlements de 200,00 € effectués le 14 mai 2025 non comptabiliséé dans le décompte produit par le bailleur. Il convient, par conséquent, de déuire la somme de 600,00 € du décompte.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [L] [M] [X] à verser à l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT la somme de 407,38 € (1 211,50 € – 143,16 € – 60,96 € – 600,00 €) au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 2 mai 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, Madame [L] [M] [X] sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et propose de régler 300,00 € par mois loyer compris.

Il apparaît que Madame [L] [M] [X] a fourni des efforts très recemment en réglant la somme de 600,00 € le matin de l’audience et en réglant partiellement le loyer en avril 2025 réduisant, ainsi, la dette locative de moitié. Même en l’absence de justificatifs de ressources et de charges, il apparaît donc que Madame [L] [M] [X] est en mesure de payer son loyer courant et de se libérer de sa dette par échéances mensuelles.

Il convient, en conséquence, d’octroyer à Madame [L] [M] [X] des délais de paiement suivant les modalités décrites ci-après étant précisé que ces délais paralysent l’application de la clause résolutoire et qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué s’ils sont respectés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile, dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation à la charge de Madame [L] [M] [X].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 27 septembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [L] [M] [X] à payer à l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT la somme de 407,38 € (QUATRE CENT SEPT EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 2 mai 2025 ;

SURSEOIT à l’exécution des poursuites et autorise Madame [L] [M] [X] à se libérer de sa dette de 407,38 € en 8 mensualités de 50,00 € et le solde à la 9ème échéance ;

DIT que les mensualités devront être payées en sus du loyer courant et en même temps que lui ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

DIT que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact:

1- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets ;

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

3 – qu’à défaut par Madame [L] [M] [X] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 9], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est, deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, les meubles laissés dans les lieux par Madame [L] [M] [X] suivront alors le sort réservé par les articles L 433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

4 – Madame [L] [M] [X] sera condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

DEBOUTE l’OPH [Localité 8] METROPOLE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [M] [X] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,