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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 11 mars 2025, n° 25/00267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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formule exécutoire avocat
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2
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1
N° : N° RG 25/00267 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNZR
DATE : 11 Mars 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
S.A.S. [6] [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis [Adresse 10]
Monsieur [R] [O] En sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [5], [9] [N° SIREN/SIRET 2], nommé par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 06/11/2023,
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Marion DEJEAN PELIGRY, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Maitre Claire LASUEN de la SELARL CALLIEU AVOCATS, avocats plaidants au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE
Association [4] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE GAL et Madame Cécilia FINA-ARSON, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Karine [M], régulièrement empêchée ; en présence de [P] [K] auditrice de justice.
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE GAL, ayant participé aux débats et au délibéré
assistées de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 09 Janvier 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 08 mars 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du défendeur signifiées le 10 mars 2025 ;
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00267 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PNZR et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Françoise CHAZAL Florence LE-GAL
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